Exercice pratique sur le Tribunal des conflits
Extrait du sommaire : «Composition du Tribunal des conflits. Procédure de Saisine. Commentaire de la solution. Les fondements de la responsabilité de l'administration....»
Tribunal des conflits, 19 novembre 2001 - dans quelle mesure l'exercice d'une prérogative de puissance publique accordée à l'administration à travers la police de l'air et des frontières est-il constitutif d'une voie de fait ?
Extrait du sommaire : «L'usage devenu illégal d'un pouvoir de l'administration, dès lors constitutif de voie de fait. Un pouvoir originellement encadré. Un pouvoir dérivant de sa base légale constitutive d'une atteinte à une liberté...»
Tribunal des conflits - 12 mai 1997. Préfet de police de Paris c/ Tribunal de grande instance de Paris
Extrait du sommaire : «Une approche restrictive des compétences du juge civil des référés . Une interprétation étroite du droit . Une nécessaire réforme du référé administratif . Une approche ambiguë...»
Dossier sur le tribunal des conflits
Extrait du sommaire : «Le conflit des compétences . Les différents conflits . La prévention des conflits . Les conflits de décision au fond . Position de la question . Les conditions et la solution du conflit de décisions ...»
Tribunal des conflits, 30 juillet 1873 - distinction entre faute personnelle et faute de service du fonctionnaire
Extrait du sommaire : «Faits et procédure. Le problème juridique. Eléments et Analyse de la décision. Portée de la décision....»
Tribunal des conflits, 25 mai 1997 - extension de la compétence judiciaire dans le cas d'une atteinte à la liberté individuelle
Extrait du sommaire : «L'extension de la compétence judiciaire dans le cas d'une atteinte à la liberté individuelle. Des dispositions dérogeant au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. BUne portée...»
Tribunal des Conflits, 19 février 1990 - qualification de service public et Tribunal compétent
Extrait du sommaire : «Un renversement de la présomption d'administrabilité : le service de distribution d'eau, un SPIC. Une primauté accordée aux critères relatifs à l'objet et au fonctionnement du service. Une neutralisation retenue du...»
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits n° 3620, Mme O, 18 juin 2007
Extrait du sommaire : «La jurisprudence nationale dans le domaine de la distinction entre police judiciaire et police administrative. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires appliqué à la notion de...»
Le Tribunal des Conflits
Extrait du sommaire : «Structure et procédure devant le Tribunal des Conflits. Organisation du Tribunal des Conflits. La procédure des conflits. Rôle du Tribunal des Conflits. Les procédures de prévention. Les décisions du Tribunal des...»
Cas pratique - quel est le juge compétent pour connaître de dommages causés par un ouvrage public à un riverain ?
Extrait du sommaire : «Quels sont les moyens de droit invocables par un riverain victime d'un dommage causé par un ouvrage public ?. Quels sont les moyens juridiques invocables par une personne publique pour se dédouaner de sa responsabilité du fait d'un...»
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