L’exercice d’un activité indépendante dans un autre état de la Communauté Europénne est-elle possible ? (2003)

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

19/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'état actuel du droit communautaire protège l'exercice d'une activité indépendante transnationale
1. Les principes gouvernant l'application des articles 43 et 49 TCE
2. L'application jurisprudentielle de ces principes
L'exercice d'une activité indépendante est limite par le traité et par les insuffisances des réalisations communautaires
1. Des restrictions générales dues à l'insuffisante activité communautaire
2. Les limites liées au service public

Résumé :

L'exercice d'une activité indépendante dans un autre Etat-membre de la communauté est une possibilité ouverte par le traité communautaire, notamment par ses articles 43, concernant la liberté d'établissement et 49 concernant la libre circulation des services. elle exclut donc le recours à l'article 39, consacrant la libre circulation des travailleurs salariés de même que les situations internes, c'est-à-dire l'utilisation du droit communautaire par un citoyen contre son Etat-membre d'origine.
Si cette construction jurisprudentielle permet dans une large mesure de protéger l'exercice d'une activité indépendante dans un autre Etat-membre, elle a néanmoins posé des limites de principe et n'a pas totalement libéralisé le marché des professions indépendantes au sein de la communauté.