L’exercice du contrôle de constitutionnalité de la loi en France est-il, à l’heure actuelle, suffisant ?

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

27/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Un contrôle présent, mais dépassant sa fonction première
1. Le gardien de la Constitution
2. Politisation du contrôle de constitutionnalité
Un contrôle connaissant de nombreuses lacunes
1. Des garanties constitutionnelles insuffisantes
2. Des lacunes à combler

Résumé :

La Constitution du 4 octobre 1958 a instauré un organe de contrôle efficace afin de se protéger. En effet, la Constitution étant située au sommet de la hiérarchie des normes, elle se doit d'être respectée par les normes qui lui sont inférieures, comme les lois. Ce contrôle de constitutionnalité de la loi en france joue un rôle important, mais son influence n'est pas totale, et il n'offre pas de garanties de constitutionnalité. De plus, depuis plusieurs décennies, la modification de la hiérarchie des normes, due à l'intégration au dessus des lois des traités et accords internationaux, pose des problèmes. En effet, cela met en relief les lacunes du contrôle de constitutionnalité, qui à défaut de n'exercer qu'une fonction de contrôle, s'immisce dans la sphère politique. Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier que la loi votée, en instance de promulgation, respecte bien la Constitution, et depuis quelques années, le bloc de constitutionnalité, composé de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préambule de 1946, les principes fondamentaux de la République, les principes généraux du Droit.
L'exercice du contrôle de constitutionnalité de la loi en france est-il, à l'heure actuelle, suffisant ? Autrement dit, le contrôle de constitutionnalité accomplit-il pleinement sa tâche de gardien de la Constitution ?