L'exercice du droit de propriété, source de responsabilité

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

23/01/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La faute du propriétaire source de sa responsabilité
1. La faute involontaire
2. La faute intentionnelle
Les dommages causés par un propriétaire dans son droit, également sources de sa responsabilité
1. Les critères restrictifs du droit de propriété
2. La mise en cause de la responsabilité des propriétaires en l'absence de faute caractérisée

Résumé :

La maxime : « celui qui fait usage de son bien ne lèse personne » semble aujourd'hui être tombée en désuétude, du moins en ce qui concerne l'exercice du droit de propriété, forme la plus achevée de droit réel. Le titulaire exclusif de ce droit a la faculté d'en user et d'en jouir de la manière la plus absolue qu'il soit à condition de ne pas enfreindre la loi qui a restreint les conditions d'exercice de ce droit au moyen des servitudes naturelles et légales. Vient s'ajouter à ce tempérament d'autres limites issues des usages voire même de concepts élaborés par la jurisprudence.
En effet, si l'exclusivité du droit de propriété implique que les tiers soient écartés de la relation qu'entretient le propriétaire ave son bien, il paraît logique que ce bénéficiaire ne puisse utiliser ce qui lui appartient à des fins susceptibles de déranger ses voisins. S'il procède de la sorte, sa responsabilité a toutes les chances d'être engagée. Cette responsabilité consiste en une obligation de répondre d'un dommage devant la Justice et d'en assurer les conséquences. Celle qui peut être engagée en réponse à un mauvais exercice du droit de propriété est une responsabilité civile qui inclut la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle, c'est à dire que le débiteur de cette obligation doit réparer le dommage causé à autrui par nature ou par équivalent.
En matière légale, seules certaines parties du droit français à l'instar du droit de l'environnement ont laissé une place à la notion de nuisance, en matière jurisprudentielle, les juges quant à eux, semblent de plus en plus tenir compte des problèmes relatifs au voisinage. Cependant, deux courants divergent. Le premier mouvement qui s'appuie sur la socialisation du droit de propriété, se contente d'appliquer la loi qui reste relativement protectrice des propriétaires. Le second mouvement traduit une volonté des juges de ne pas s'en tenir à la lettre de la loi, la responsabilité des propriétaires est mise en cause plus facilement pour protéger les intérêts du voisinage.
La responsabilité du propriétaire peut-elle être systématiquement mise en cause lorsque celui-ci exerce son droit ?
Si elle est mise en cause lorsqu'il commet une faute (I), elle peut également l'être lorsqu'il commet des dommages susceptibles d'éveiller les contestations de ses voisins (II).