Exercice pratique sur le Tribunal des conflits

Date de publication :

27/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Exercice pratique sur le Tribunal des conflits Sommaire

 
  1. Composition du Tribunal des conflits
  2. Procédure de Saisine
  3. Commentaire de la solution
  4. Les fondements de la responsabilité de l'administration

Résumé :

« Plus qu'un théâtre de conflits, le tribunal des conflits apparaît comme une instance de rencontre et de dialogue. Il a pour mission de faire régner l'Harmonie entre les composantes de notre droit » (conclusion de B. Stirn sur TC 6 juin 1989, Ville de Pamiers, RFDA 1989, p. 465).

Présidé par le ministre de la Justice, Le tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
Ainsi, il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres. Cette organisation paritaire se retrouve sur le plan de sa composition.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline H. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : SORBONNE PARIS 1

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