L’exercice unilatéral de l’autorité parentale

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

20/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

7 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une modalité d'exercice co-parental
1. Une modalité décidée par la loi
2. Une modalité décidée par le juge
Une modalité d'exercice monoparental
1. Un exercice unilatéral
2. Un exercice non exclusif

Résumé :

À Rome, les deux parents étaient investis de la puissance paternelle, mais seul le père l'exerçait. La mère était associée à cet exercice c'est-à-dire que le père l'a consultée. Il y avait une possibilité de dévolution si le mari était empêché, en outre, il est à noter que ce transfert n'était pas obligatoire car le tribunal pouvait s'y opposer.
Le principe c'était donc l'exercice unilatéral paternel.

En instaurant une égalité entre les parents, la loi du 4 juin 1970 modifie les règles de dévolution de l'autorité parentale et depuis la loi de 1987, le principe est l'exercice en commun de l'autorité parentale même en cas de séparation des parents.
Toutefois, même dans ce contexte, à cette époque, l'exercice unilatéral restait le principe pour l'enfant naturel. Avec la loi du 8 juin 1993, le principe devient celui de l'exercice en commun pour la filiation naturelle, mais les conditions en limitent l'application dans les faits.
Les choses ont changé avec la loi du 4 mars 2002 : la coparentalité s'est généralisée. C'est le principe pour l'attribution et l'exercice en commun de l'autorité parentale quelle que soit la filiation et la situation des parents. Cette coparentalité joue pleinement. Pourtant ce modèle - deux parents - est par essence impossible dans une famille monoparentale. Cette spécificité conduit à admettre un rattachement à l'unique parent : l'exercice de l'autorité parentale est unilatéral et exclusif. L'exercice unilatéral reste une modalité parfois encore usitée alors même que la filiation de l'enfant est établie à l'égard des deux parents. Il s'agit de modalités exceptionnelles qui en changent la nature. C'est une véritable mesure de protection de l'enfant. La protection doit être conforme aux exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cette mesure de protection est imposée dans certaines hypothèses où précisément il est manifeste que la protection de l'enfant n'est plus assurée par l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
La protection familiale permet de rendre effective la protection de l'enfant car on va le confier à un parent. On substitue à la coparentalité, l'exercice monoparental.