L’exhérédation du conjoint survivant

Mémoire Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

08/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

17 pages

Niveau :

expert

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8 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un conjoint facilement exhérédé
1. Les modalités de l'exhérédation
2. Protection du conjoint survivant contre l'exhérédation
Exhérédation du conjoint survivant et la nouvelle loi de 2001
1. Les nouveaux droits du conjoint survivant susceptibles d'exhérédation
2. Les nouveaux droits du conjoint survivant non susceptibles d'exhérédation

Résumé :

L'exhérédation consiste à priver tel ou tel héritier de tout ou partie des droits que la loi lui accorde. Conformément aux règles de protection des héritiers réservataires de l'article 913 du Code civil, ils ne peuvent être déshérités de leurs réserves héréditaires, dans ce cas l'exhérédation ne joue que sur la quotité disponible, elle est donc partielle. Mais face à des héritiers non réservataires, elle peut être totale.
Cette manifestation de volonté se fait uniquement par testament, toute exhérédation faite par un contrat de mariage est nulle car constituerait un pacte sur succession future. Tribunal Le Puy 3/05/1932.
Elle est un acte d'autorité, souvent mue par la passion, la colère ou la vengeance, ce qui ne suffit pas à la rendre nulle pour vice du consentement, puisque le testament «ab irato » est valable.
Mais nous verrons que le législateur impose désormais des règles de forme (par exemple un testament authentique établi avec le conseil d'un notaire pour certaines exhérédations) à l'exhérédation pour tenter de responsabiliser et surtout d'informer des conséquences exactes de cet acte la personne qui souhaiterait déshériter son conjoint.

L'exhérédation n'est, désormais pas prévue dans le Code Civil, il y a donc dans ce domaine une autonomie que la jurisprudence a façonnée, tendant vers une interprétation extensive de certains articles du Code civil, notamment l'article 967 «toute personne pourra disposer par testament soit sous le tire d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté ».
Cet article semble autoriser une assez large interprétation, d'autant plus qu'aucun texte n'impose au de cujus l'obligation de transmettre à ses successeurs présomptifs l'intégralité de son patrimoine. Dans tous les cas il disposera librement de la quotité disponible, dès lors qu'il aura respecté la réserve héréditaire.
Si donc il n'est pas possible de nier l'existence et la validité de l'exhérédation, il n'est pas toujours aisé d'en donner une définition parfaite. Nous ne reprendrons pas ici le débat des auteurs concernant la définition, la nature juridique ou même la possibilité de l'exhérédation.
Nous nous intéresserons, plus précisément dans cette étude, à l'exhérédation du conjoint survivant. Celui-ci s'entend, selon l'article 732, du conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.
Le conjoint survivant est, nous le savons, un successible particulier dans la mesure où il se trouve à la charnière des conceptions régissant le droit des successions, à savoir la conservation des biens dans la famille et la protection d'un compagnon d'une vie.
La loi du 3 décembre 2001 a renforcé cette dernière conception, en accentuant la protection du conjoint survivant.
La question qui se pose ici est donc de savoir si la loi du 3 décembre 2001 a modifié les possibilités d'exhéréder le conjoint survivant.