Une exigence générale de transparence encadre-t-elle l’élaboration des actes administratifs unilatéraux ?

Le citoyen des temps modernes n'accepte plus une relation verticale, empreinte d'autorité, avec l'Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d'égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s'appliquer à l'administration. Or, le procédé normal de l'action administrative est l'acte administratif unilatéral, qui est un acte de droit public créateurs de droits et d'obligations à l'égard des administrés. Il est une manifestation de la puissance publique et un révélateur de la situation d'inégalité entre l'administration et les particuliers. Son régime est double, donnant d'un coté à l'administration des moyens de remplir les missions de service publics par des décisions unilatérales exécutoires et encadrant de l'autre l'exercice de ces prérogatives pour garantir les droits des administrés.
La démocratie administrative est conçue comme un régime politique où les citoyens sont étroitement associés à l'élaboration des décisions administratives, avec pour vecteur d'information la communication effectuée en leur direction. Ces dernières années, on a pu observer la volonté persistante d'atténuer les effets de cette situation d'inégalité et de renforcer les droits des administrés. De nombreux textes, tels la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ou celle du 12 avril 2000, ont donné une valeur législative à des solutions d'origines jurisprudentielles, en tentant d'améliorer les relations entre les citoyens et l'administration. Le respect de l'idéal démocratique pousse à faire en sorte que le citoyen comprenne que le travail de l'administration et qu'il y soit associé, le tout dans le but de faire accepter par le citoyen-administré les décisions que l'administration est appelée à prendre dans le cadre de l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés.