L’ exigence d'un préjudice a un droit dans le cadre de la tierce opposition

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

06/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

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Le préjudice à un droit : une condition de la tierce opposition
1. La notion de droit lese
2. Quelques remarques supplémentaires relatives à cette notion
Le préjudice à un droit du tiers opposant dans la pratique jurisprudentielle
1. Hypothèses d'acceptation de l'existence d'un droit lese
2. Hypothèses de refus de l'existence d'un droit lese

Résumé :

Aux termes de l'article R. 832-1 du Code de Justice Administrative (CJA): « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ».

Ainsi, deux conditions cumulatives sont exigées pour engager une tierce opposition:

- le requérant doit nécessairement être un tiers intéressé (personne publique ou privée) dès lors que l'absence de mise en cause régulière ou de représentation dans la procédure est exigée;
- de plus, ce tiers doit se prévaloir d'un intérêt pour agir puisqu'il doit justifier d'un préjudice résultant d'un jugement.

Seule, cette seconde condition fera l'objet de notre étude. En effet, pour que la requête soit recevable, elle doit non seulement être introduite par une tierce personne qui aurait dû être appelée en cause mais qui justifie également d'un préjudice né d'une décision juridictionnelle. Pour cela, il est donc nécessaire qu'un droit soit lésé.

D'ailleurs, c'est l'interprétation de la notion de « droit lésé » qui a fait l'objet d'un débat doctrinal. Le problème de savoir si c'est un droit violé ou simplement un intérêt lésé qui fonde la requête en tierce opposition devant la juridiction administrative fut certainement le problème originaire de ce que Prosper WEIL appelle « la grande querelle de la tierce opposition ».

C'est en effet Edouard LAFERRIERE qui introduisit cette distinction dans sa critique de la solution retenue par le Conseil d'Etat (CE), en 1882, dans l'arrêt « Ville de Cannes ».