Pourquoi n’existe-t-il pas d’action populaire devant le juge administratif ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

26/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les raisons du refus de l'action populaire devant le juge administratif
1. La raison pratique : éviter l'afflux excessif des recours
2. La raison logique : être concerné par l'acte que l'on attaque
L'intérêt à agir, raison d'être du refus de l'action populaire
1. L'intérêt à agir : une borne nécessaire
2. Le libéralisme de l'intérêt à agir

Résumé :

Le commissaire du gouvernement Chenot a dit en 1950 dans ses conclusions de l'arrêt Gicquel : « il n'y a pas d'objection théorique valable contre l'action populaire, sinon la considération d'un trouble qu'engendrerait dans le fonctionnement des juridictions, comme dans la marche des administrations, une jurisprudence qui autoriserait n'importe qui à se pourvoir contre n'importe quoi ».

L'action, c'est-à-dire le droit d'agir en justice est un droit incontestable, aussi bien en droit interne qu'en droit communautaire. Le droit au recours est en effet consacré par la Déclaration des droits de l'homme de 1789, dans son article 16 (DC, 1993, loi sur la maîtrise de l'immigration : le Conseil en fait un droit constitutionnel), et par la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans son article 13 et 6-1. Cependant ce droit concerne la contestation d'une accusation dirigée contre la personne. Il ne s'agit en effet pas d'un droit au recours par n'importe quel individu contre n'importe quel acte.
La particularité des juridictions judiciaires en France tient dans l'intervention d'un ministère public. Il s'agit d'une autorité qui peut exercer l'action publique pour les infractions causant un trouble à l'ordre social et qui, d'une manière générale, représente les intérêts de la société devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire.