Existe-t-il un critère du contrat administratif ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

25/06/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Existe-t-il un critère du contrat administratif ? Sommaire

 
  1. Les critères d'origine
    1. Le maintien du critère organique
    2. L'apparition du critère finaliste
  2. L'atténuation des critères du contrat administratif
    1. Le critère matériel
    2. Les contrats dont la nature juridique est prédéterminée

Résumé :

La qualification d'un contrat donné par les parties elles-mêmes n'a aucune incidence sur la nature juridique du contrat. Dès lors se pose la question de savoir sur quel critère le juge va se fonder pour déterminer si un contrat est ou non administratif. Les deux premiers critères à être apparus furent les critères organique et finaliste (I). Mais leur importance a par la suite été diminuée (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Pauline L. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : ES Ecole, université : IEP