Existe-t-il un droit de propriété sur les valeurs mobilières (ou instruments financiers) ?
Date de publication :
11/03/2003
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
7 pages
Sommaire :
Sommaire
- Adaptation du droit de propriété aux valeurs mobilières dématérialisées
- Dématérialisation et droit de propriété
- Refonte du droit de propriété sur valeurs mobilières
- Manifestations de ce droit de propriété ajusté
- Un transfert de propriété complet
- L'opposabilité, la marque absolue du droit de propriété
Résumé :
Si le droit de propriété sur valeurs mobilières s'exerçait avant l'entrée en vigueur de la dématérialisation, ce dernier n'a pas pu s'éteindre du jour au lendemain. Les titres, objet de propriété ne sont pas restés sans maître. C'est pourquoi, il est nécessaire d'apprécier les effets de la dématérialisation qui ont aboutit à un ajustement du droit de propriété sur les valeurs mobilières (I) et par suite d'étudier les manifestations de ce droit de propriété « ajusté » (II)
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