Existe-t-il un droit à la santé ?
Date de publication :
10/09/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Consacre par de nombreux textes et considéré comme un droit social fondamental, le droit à la santé existe en tant que concept juridique
- Le droit à la santé est affirmé par de nombreux textes juridiques internationaux
- En droit français, le droit à la santé est un droit positif de valeur constitutionnelle
- L'existence de ce droit est cependant limitée à la fois par la définition de son contenu et dans sa réalisation effective
- Le droit à la santé est moins reconnu comme un droit subjectif à part entière que comme un devoir pour la collectivité publique
- Les difficultés soulevées par sa mise en 'uvre en limitent la portée
Résumé :
En 1946, un certain nombre de droits économiques et sociaux nouveaux, relatifs à l'emploi, à la formation, à la culture et à la santé, ont été proclamés. Il s'agissait de permettre l'accès du plus grand nombre à ces biens collectifs. Ainsi, notre époque se caractérise par la multiplication des « droits à », et l'idée d'un droit à la santé s'est particulièrement développée, à mesure que nos connaissances dans ce domaine ont évolué.
En effet, le droit et la santé entretiennent depuis quelques années des relations de plus en plus fortes. Jusqu'au 19ème siècle, le savoir sur la santé étant très limité, personne ne pouvait être rendu responsable de maladies qui étaient totalement inconnues. Mais alors que la médecine moderne a progressivement donné lieu à un droit de la santé, les progrès en cours favorisent aujourd'hui l'idée plus extensive d'un droit à la santé, entendu comme droit individuel à vivre en bonne santé.
Ainsi, plus la science progresse, moins ses échecs en ce domaine semblent admis. Aujourd'hui, en effet, les contentieux de plus en plus nombreux, entrepris par des patients dans le but d'engager la responsabilité des professionnels de santé, illustrent bien la modification de la perception des relations entre droit et santé.
Cependant, étant donné le caractère aléatoire et les incertitudes à la fois scientifiques, éthiques et économiques inhérentes au domaine de la santé, dans quelle mesure les revendications de plus en plus fortes relatives au droit à la santé peuvent-elles se traduire sur le plan juridique ? Dans le cadre des sciences et des pratiques biomédicales, et alors que les ressources financières sont limitées, quelles sont la nature et la portée du droit à la santé ? Le droit juridique à la santé existe-t-il ?
Tout d'abord, proclamé par de nombreux textes internationaux et reconnus comme fondamentaux par la plupart des constitutions nationales, le droit à la santé existe bien en tant que concept juridique.
Cependant, l'existence d'un droit à la santé se trouve limitée à la fois dans la définition qui a été donnée de son contenu et dans sa réalisation effective. En effet, le droit à la santé apparaît moins comme un droit subjectif à part entière, que comme un devoir pour la collectivité publique, sa portée étant davantage liée à la définition de la santé comme objet du droit, que comme un droit en soi.
En effet, le droit et la santé entretiennent depuis quelques années des relations de plus en plus fortes. Jusqu'au 19ème siècle, le savoir sur la santé étant très limité, personne ne pouvait être rendu responsable de maladies qui étaient totalement inconnues. Mais alors que la médecine moderne a progressivement donné lieu à un droit de la santé, les progrès en cours favorisent aujourd'hui l'idée plus extensive d'un droit à la santé, entendu comme droit individuel à vivre en bonne santé.
Ainsi, plus la science progresse, moins ses échecs en ce domaine semblent admis. Aujourd'hui, en effet, les contentieux de plus en plus nombreux, entrepris par des patients dans le but d'engager la responsabilité des professionnels de santé, illustrent bien la modification de la perception des relations entre droit et santé.
Cependant, étant donné le caractère aléatoire et les incertitudes à la fois scientifiques, éthiques et économiques inhérentes au domaine de la santé, dans quelle mesure les revendications de plus en plus fortes relatives au droit à la santé peuvent-elles se traduire sur le plan juridique ? Dans le cadre des sciences et des pratiques biomédicales, et alors que les ressources financières sont limitées, quelles sont la nature et la portée du droit à la santé ? Le droit juridique à la santé existe-t-il ?
Tout d'abord, proclamé par de nombreux textes internationaux et reconnus comme fondamentaux par la plupart des constitutions nationales, le droit à la santé existe bien en tant que concept juridique.
Cependant, l'existence d'un droit à la santé se trouve limitée à la fois dans la définition qui a été donnée de son contenu et dans sa réalisation effective. En effet, le droit à la santé apparaît moins comme un droit subjectif à part entière, que comme un devoir pour la collectivité publique, sa portée étant davantage liée à la définition de la santé comme objet du droit, que comme un droit en soi.
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