Existe-t-il des normes internes susceptibles de faire obstacle à l’application d’un engagement international ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

08/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le rang infra-constitutionnel des engagements internationaux
1. Norme suprême
2. Conditions posées par l'autorité constitutionnelle
Le rang supra-législatif des engagements internationaux
1. Une supériorité imparfaite des traités et des accords sur la loi
2. Effet direct de certains actes

Résumé :

L'action de l'administration française s'inscrit dans un ordre pyramidal et hiérarchisé des normes juridiques ainsi que dans un mouvement d'intégration du droit international au droit interne. Les relations internationales se sont, en effet, considérablement développées et se manifestent essentiellement par la signature de traités et d'accords internationaux. Cependant, du point de vue interne, la question de l'intégration de ces normes internationales au droit national est non négligeable. L'intégration de la France sur l'échiquier européen et international l'amène régulièrement à devoir mettre en oeuvre de nouvelles mesures juridiques. Le juge administratif semble ainsi se référer de plus en plus souvent aux traités de l'Union européenne et à la Convention européenne des Droits de l'Homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe.

Mais du point de vue interne, est-il possible qu'une norme fasse obstacle à l'application d'un engagement international ? Il s'agit de s'intéresser au conflit qu'il peut y avoir entre l'application d'une règle de droit interne, à savoir la Constitution et les lois, et les traités ou les accords internationaux. L'administration est donc confrontée à un conflit entre normes internes et normes internationales. On peut alors se demander de quelle manière un engagement international peut être intégré à la hiérarchie des normes applicables. Pour essayer de comprendre la façon dont un engagement international s'intègre au droit interne, nous étudierons, d'une part, la façon dont la Constitution française peut être un obstacle en donnant aux engagements internationaux un rang infra-constitutionnel.