Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d’autrui ?

Exposé Politique & international Sciences politiques

Date de publication :

10/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le Code Civil ne prévoit pas de principe général de responsabilité du fait d'autrui, mais plutôt plusieurs cas de responsabilité du fait d'autrui
1. Plusieurs alinéas de l'article 1384 réglementent des responsabilités spéciales du fait d'autrui
2. En général, la responsabilité du fait d'autrui est une responsabilité de plein droit
Cependant, le jurisprudence a récemment accepté le principe d'une responsabilité générale du fait d'autrui, dont les contours restent cependant imprécis
1. L'arrêt Blieck du 29 mars 1991, ou l'existence d'une responsabilité présumée du fait d'autrui en dehors des cas légaux prévus par l'article 1384
2. Les limites de cette construction prétorienne

Résumé :

Quel est le point commun entre l'Etat, les parents d'un enfant, un artisan ou un employeur ? A première vue, aucun. Mais à y regarder de plus près, il y en a un : tous peuvent être tenus responsables du fait d'autrui, c'est-à-dire responsables du fait d'actes qu'ils n'ont pas personnellement commis, et tenus de dédommager les victimes de ces actes. Les parents sont responsables du fait de leur enfant, l'Etat du fait des enseignants, l'artisan du fait de son apprenti et l'employeur du fait de ses employés (on parle en droit de commitant et de préposé). L'article 1384 du Code Civil énumère ainsi un certain nombre de cas prévus de responsabilité du fait d'autrui, devant permettre une meilleure réparation des dommages subis. Cependant, face à la multiplication des situations où un individu ou une personne morale est chargée de la supervision, de la surveillance et de l'éducation d'autrui, il est apparu nécessaire d'arriver à un principe général de responsabilité du fait d'autrui.