Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui?

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

12/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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6 fois

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Sommaire :

Sommaire

La consécration d'une apparente responsabilité pénale du fait d'autrui
1. Une consécration légale puis jurisprudentielle
2. Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale du chef d'entreprise mises en 'uvre avec sévérité par la Cour de cassation
Les limites admises par la pratique jurisprudentielle à la responsabilité pénale du chef d'entreprise du fait de ses préposés
1. Une possibilité d'exonération de la responsabilité du chef d'entreprise, la délégation de pouvoir
2. Les indices défavorables à l'existence d'une responsabilité du fait d'autrui

Résumé :

Selon Loysel, « tous les délits sont personnels, en crime il n'y a pas de garant ». En effet, en droit pénal, il n'existe pas explicitement de responsabilité du fait d'autrui comme en droit civil car le droit civil n'a pour but que la réparation pécuniaire d'un dommage et non pas la répression. Ainsi, l'article 121-1 du Code pénal dispose que « nul n'est responsable que de son propre fait ». Ce principe a une valeur constitutionnelle tirée de son rapport avec le principe de personnalité des peines. Cela signifie que pour être pénalement sanctionné, il faut avoir personnellement participé à l'infraction, directement ou indirectement. Cependant, il existe une apparence de responsabilité pénale du fait d'autrui quand la loi met à la charge d'un garant le paiement d'une amende due par l'auteur de l'infraction comme l'énoncent les articles L263-2-1 du Code du travail et L121-1 et L121-3 du Code de la route. D'autre part, il est nécessaire d'étudier le cas particulier du chef d'entreprise car il laisse paraitre selon le professeur Larguier une responsabilité « par le fait d'autrui », plutôt que « du fait d'autrui ». En effet, il convient de se demander dans quelle mesure la pratique jurisprudentielle va consacrer explicitement un principe de responsabilité pénale du chef d'entreprise naissant du fait de ses préposés, à l'encontre de la loi qui le formule implicitement. Ainsi, il est nécessaire d'expliquer dans un premier temps les conditions d'engagement de la responsabilité pénale du chef d'entreprise selon la jurisprudence (I) et dans un second temps, les différentes atténuations apportées à cette apparente responsabilité du fait d'autrui (II).