Existe-t-il toujours des actes de gouvernement ?

Date de publication :

23/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

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grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Existe-t-il toujours des actes de gouvernement ? Sommaire

 
  1. La liste des actes de gouvernement
    1. Actes de gouvernement concernant les relations de l'Exécutif et du Législatif
    2. Actes de gouvernement concernant les relations de la France avec l'étranger
  2. Réduction de la catégorie des actes de gouvernement
    1. La théorie des actes détachables
    2. Extension de la théorie des actes détachables aux actes concernant les relations entre l'Exécutif et le Législatif

Résumé :

Dès le début du XIXe siècle, le Conseil d'Etat reconnaît l'existence « d'actes du gouvernement » qui échappent à son contrôle et jouissent d'une immunité juridictionnelle totale. L'acte de gouvernement était alors défini comme tout acte inspiré par un mobile politique. Cette définition de l'acte de gouvernement, et l'immunité juridictionnelle qu'elle entraînait, était bien entendu dangereuse pour les administrés et inacceptable dans un Etat de droit.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat dans un arrêt important du 19 février 1875 Prince Napoléon a estimé que le mobile politique de son auteur n'était plus le critère de l'acte de gouvernement. Mais si le Conseil d'Etat a mis fin au critère du mobile politique pour définir l'acte de gouvernement, elle ne lui substitua pas d'autres critères. Ainsi, dans quelle mesure aujourd'hui peut-on considérer qu'il existe toujours des actes de gouvernement ? Si l'étude de la jurisprudence permet d'établir une liste des actes de gouvernement, nous étudierons cependant que la jurisprudence s'est appliquée depuis le XXe siècle à réduire la catégorie des actes du gouvernement.

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A propos de l'auteur :

pencil image Vioux A.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Paris XII

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