L’existence d’une Constitution suffit-elle à caractériser un Etat de droit ?

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

18/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La Constitution : un socle nécessaire à la caractérisation d'un Etat de droit
1. La hiérarchie des normes : mise en exergue de la suprématie de la Constitution
2. La Constitution : garante des exigences de l'Etat de droit
La justice constitutionnelle : une garantie capitale de l'Etat de droit
1. Le juge constitutionnel : garant du contrôle de constitutionnalité
2. Une justice indépendante

Résumé :

La notion d'etat de droit est devenue, depuis les années 1980, l'une des références majeures du discours politique. L'ensemble des systèmes politiques s'en est emparé, faisant du principe d'etat de droit, une sorte de mot d'ordre mondial (). On peut ici évoquer l'actualité politique. Le 7 Février 2008, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté créant des « centres socio-médico-judiciaires » dans lesquels des criminels jugés dangereux et susceptibles de récidive, pourront être enfermés à vie, à leur sortie de prison. L'opposition juge cette loi contraire à la constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme, et a ainsi déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. A travers cet exemple tiré de l'actualité, on voit bien que la constitution, énonçant les droits et libertés fondamentaux, semble représenter l'assise d'un etat de droit. Cependant, elle ne suffit pas à caractériser un etat de droit. Un prolongement juridique est en effet nécessaire pour garantir ces droits et libertés. C'est là que réside le rôle de la justice constitutionnelle. En conséquence, la constitution représente un socle nécessaire à la caractérisation d'un etat de droit (I) mais celle-ci n'est pas suffisante. La justice constitutionnelle demeure en effet une garantie capitale de l'etat de droit (II).