Existence d'un groupe de sociétés et abus de biens sociaux

Nous verrons, dans une première partie, que le concours financier accordé par une société à une autre société de son groupe relève a priori du délit d'ABS si l'on s'en tient à une stricte interprétation du texte de la loi de 1966. La jurisprudence a donc dû parfaire à cette inadaptation en posant des règles permettant d'apprécier plus souplement l'existence d'un éventuel ABS au sein d'un groupe de société et en se prononçant sur la recevabilité de l'action civile des divers membres du groupe de sociétés en matière d'ABS. Cette analyse de l'adaptation prétorienne de l'incrimination d'ABS à la réalité économique fera l'objet de notre deuxième partie