L’exonération pénale du chef d’entreprise

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français

droit pénal

exposé

publié le 30/05/2007

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Résumé

Il y a lieu de parler de responsabilité du fait d’autrui lorsqu’une personne voit sa responsabilité pénale engagée – et peut donc faire l’objet d’une condamnation pénale – à cause de l’activité délictuelle d’un tiers, et ce malgré le fait qu’elle n’a pas matériellement et intellectuellement commis elle-même l’infraction.
La loi et la jurisprudence prévoient, dans certaines hypothèses, que les chefs d’entreprise puissent être pénalement responsables du fait des infractions commises par leurs salariés (appelés préposés).
La chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé, à l’occasion de la mise en œuvre de cette technique d’imputation de la responsabilité pénale, que « si en principe nul n’est passible de peines qu’à raison de son fait personnel, la responsabilité pénale peut cependant naître du fait d’autrui » (par exemple, Crim. 28 février 1956). Ainsi, est-ce à dire que le principe de la responsabilité du fait personnel est foncièrement méconnu par les tribunaux, au mépris de l’article 121-1 du Code pénal ? En réalité, l’employeur est généralement condamné en raison de sa faute personnelle.
Alors dans quel cas le chef d’entreprise peut-il se voir exonérer pénalement ?
Nous verrons qu’en pratique, seule la preuve d’une délégation de pouvoirs à un subordonné, dans le domaine d’activité où l’infraction a été commise, pourra exonérer le chef d’entreprise (I) ; cependant, nous verrons par ailleurs que la délégation de pouvoirs n’exonère le dirigeant que si elle s’accompagne de certaines conditions de nature à la rendre pertinente et efficace (II).

Sommaire

La création prétorienne d'une exonération pénale du chef d'entreprise
1. La responsabilité du chef d'entreprise
2. L'exclusion de la responsabilité pénale : l'existence d'une délégation de pouvoir
Les conditions et effets d'une délégation valable
1. Les conditions de validité d'une délégation valable
2. Les effets de la délégation