L’exonération de la responsabilité pénale

Cette question suppose que l'on s'interroge sur la possibilité que l'auteur d'une infraction ne soit pas condamné pour l'infraction qu'il a commise. Il est à souhaiter qu'il existe encore aujourd'hui des exonérations de la responsabilité pénale, bien sûr limitativement énumérées et restrictivement entendues. Restrictivement, car le juge n'aime pas laisser l'auteur d'une infraction sans condamnation. La peine présente un intérêt, elle a une fonction rétributive : elle fait payer le prix de l'infraction commise. Il y a aussi une approche de dissuasion spéciale pour l'auteur de l'infraction et une dissuasion générale.

Ce sont des circonstances objectives qui désarment la réaction sociale contre l'infraction pénale et qui imposent des dérogations spéciales à l'application des textes répressifs généraux qui neutralisent et même suppriment l'élément légal de l'infraction de sorte que celle-ci n'est pas juridiquement constituée. Dans l'ancien Code pénal, les articles 327 et 328 annonçaient qu'il n'y avait ni crimes ni délits lorsqu'il y avait fait justificatif. Aujourd'hui ce sont les articles 122-4 à 7 qui écartent la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sans nier pour autant qu'une infraction soit commise.