L’expérimentation par les collectivités territoriales

« A condition de lever toute ambiguïté sur son contenu, il est temps d'ouvrir à nos collectivités un droit à l'expérimentation. Il s'agit de pouvoir faire l'expérience de réformes en grandeur nature, dans des collectivités volontaires, avant de les généraliser à l'ensemble du territoire. » Dans son discours prononcé le 10 avril 2002 à Rouen, le président de la République, Jacques Chirac annonce la mise en place d'un droit à l'expérimentation, qu'il a constitutionnalisé par la loi organique du 28 mars 2003 intervenant dans le cadre de la réforme de la décentralisation.
En effet, le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsque selon le cas la loi ou le règlement l'a prévu, de déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
L'expérimentation peut se définir comme la faculté reconnue par le législateur national à l'Etat ou aux collectivités territoriales de déroger aux normes nationales, dans un domaine précis et pour une durée limitée, afin que le législateur décide, au vu des résultats concrets de l'expérimentation et après évaluation s'il convient de maintenir, généraliser, modifier ou abandonner cette expérience. Enfin, on entend par collectivités territoriales, les collectivités qui ont un pouvoir d'action sur un territoire défini (commune, département, région, etc.).
Il n'empêche que, malgré la valeur constitutionnelle de ce principe, on peut se demander si l'expérimentation n'accroît pas les inégalités entre les collectivités territoriales.
Depuis la mise en application effective du droit à l'expérimentation par les collectivités territoriales, de nombreux débats sont apparus sur les avantages et les inconvénients apportés par ce droit. C'est pour cette raison qu'il est important de se pencher de plus près sur les changements qu'occasionne ce droit (I) et enfin sur les débats controversés sur cette question d'expérimentation par les collectivités territoriales (II).