L’expertise biologique comme preuve de filiation

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

14/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

29 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'expertise biologique comme preuve de filiation : une méthode admise par la loi
1. Une méthode conditionnée
2. Une méthode limitée
Un simple attendu de principe devenu jurisprudentiel
1. Source et évolution du principe
2. Des limites à l'expertise biologique

Résumé :

La filiation, selon l'article 310 du Code Civil, est le lien juridique entre parents et enfants. Depuis la loi nº2002-305 du 4 mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère et entrent dans la famille de chacun d'eux. Il existe cinq types de filiations : la filiation adoptive, adultérine, incestueuse, légitime et naturelle. La dissociation entre la filiation légitime et naturelle a été abrogée par l'ordonnance nº2005-759 du 4 juillet 2005 de telle sorte que les enfants bénéficient toujours de la présomption de paternité qu'ils soient conçus ou nés pendant ou hors mariage.

Ont été mis en place des présomptions relatives à la filiation comme la durée de la gestation et le moment de la conception (article 311 alinéa 1 du Code Civil) ainsi que la possession d'état (article 311-2 du même Code). En cas de contestation d'une filiation, dans le cadre d'un procès, il est désormais possible de faire appel à la preuve scientifique. Deux techniques médicales plus ou moins fiables existent aujourd'hui :
- l'expertise sanguine, par des systèmes de marqueurs (étude des groupes tissulaires HLA), fiable à 99,99%, qui permet de déterminer les probabilités positives de paternité ;
- la méthode des empreintes génétiques portant sur l'examen comparé de l'ADN et qui aboutit à une véritable certitude.

L'expertise, en droit civil, est une procédure de recours à un technicien consistant à demander à un spécialiste, dans le cas où les constations (fait d'établir l'état d'une chose ne le consignant par écrit et qui ne possède que la valeur d'un simple renseignement) ou une consultation (mission confiée par le juge à un technicien et consistant à donner son opinion verbalement ou par écrit après un examen contradictoire des faits litigieux) ne permettrait pas d'obtenir les renseignements nécessaires, d'éclairer le tribunal sur certains aspects du procès nécessitant l'avis d'un homme de l'art. C'est l'article 263 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) qui offre cette possibilité au juge en dernier recours (une formule restrictive est utilisée « [...] n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où [...] »).

Cette expertise biologique considérée comme fiable grâce aux nombreux progrès scientifiques a contribué à l'évolution du droit en matière de filiation fondée sur la réalité biologique. Elle est même parvenue à constituer une preuve, c'est-à-dire, un procédé utilisé à l'établissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'un acte juridique.

Mais, quelle est l'efficacité de l'expertise biologique comme preuve de filiation selon la loi et la jurisprudence de nos jours ?

Nous verrons que l'expertise biologique comme preuve est devenue rapidement une méthode admise et consacrée par la loi (I), puis nous étudierons en deuxième axe, la jurisprudence qui s'est créé autour d'un attendu de principe célèbre en matière de filiation extrait de l'arrêt du 28 mars 2000 (Première Chambre Civile de la Cour de cassation) : « L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas l'ordonner » (II).