L'expertise fiscale, une mesure objective en trompe l'oeil

Date de publication :

10/10/2000

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

7 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  L'expertise fiscale, une mesure objective en trompe l'oeil Sommaire

 
  1. Ouverture, procédure et mission de l'expertise fiscale
    1. L'ouverture et la procédure ne sont pas favorables aux garanties du contribuable
    2. La mission de l'expert fiscal: un flou artistique savamment entretenu
  2. L'effet limité de l'expertise fiscale
    1. La portée du rapport d'expertise
    2. L'expertise et la preuve

Résumé :

La procédure fiscale dans ses phases de contrôle et de contentieux est caractérisée par l'utilisation d'experts. Dans le cadre de l'introduction de cet article nous donnerons volontairement une acception large à l'expertise fiscale. Au contraire d'un déni de justice, l'expertise fiscale est doublement limitée dans son principe (I) comme dans sa portée (II)

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