L'expertise de gestion au sein des sociétés commerciales

L'une des dispositions les plus novatrices de la loi du 24 juillet 1966 a été la possibilité offerte aux actionnaires minoritaires de demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur telle ou telle opération de gestion (art. L. 225-231 du code de commerce). Cette "expertise de minorité" était souvent pour ces actionnaires le moyen de se constituer des preuves avant d'intenter une action en responsabilité contre les dirigeants sociaux. La loi du 1er mars 1984 sur la prévention des difficultés des entreprises a étendu la procédure initialement réservée aux sociétés par actions aux S.A.R.L. et surtout a facilité l'exercice de l'action en permettant qu'elle ne soit plus introduite par les seuls actionnaires minoritaires. Cette expertise devient une "expertise de gestion", mesure d'information dans l'intérêt de l'entreprise et des tiers. La jurisprudence admet désormais plus facilement la désignation de cet expert.