Expliquez et débattez de l'efficacité des dispositions du traité CE concernant les aides d'État dans la prévention des distorsions liées aux opérations du marché unique

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

12/05/2007

Langue :

Anglais

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

expert

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

9,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'efficacité des dispositions du traité CE concernant les aides d'État : l'élaboration d'un corpus de règles complétant les articles 87 à 89 CE
1. La nécessité du contrôle des aides d'État : un équilibre entre les distorsions potentielles et les avantages des aides d'État dans le fonctionnement du marché unique
2. Le champ d'application des articles 87 à 89 CE : l'efficacité de l'interprétation judiciaire et l'application par les institutions européennes
Les limites du contrôle des aides d'État : les insuffisances du cadre procédural des aides d'État et le mécanisme de mise en 'uvre
1. La procédure de contrôle des aides d'État et la séparation des pouvoirs entre la Commission et les juridictions nationales : la difficile application du droit européen concernant les aides d'État au niveau des États membres
2. La difficile application des décisions de la Commission déclarant les aides incompatibles avec le marché commun : la question du recouvrement

Résumé :

Comme le reconnaît le traité CE, les aides d'État sont des instruments politiques importants et nécessaires pour atteindre les objectifs économiques et sociaux. Cependant, selon la façon dont elles sont attribuées, les aides d'État peuvent avoir un impact sur la concurrence, provoquant d'importantes distorsions au sein du marché commun. Les dispositions du traité CE concernant les aides d'État cherchent à minimiser ces potentielles distorsions de concurrence dans les articles 87 à 89. Comme la Commission européenne l'a souligné à plusieurs reprises, la politique de la concurrence est "essentielle pour l'achèvement du marché unique". Dans cet essai nous expliquerons l'interdiction générale des aides d'État et ses exceptions dans le traité CE. Nous examinerons également les insuffisances du système de contrôle des aides d'État tel qu'il a été prévu par les dispositions du traité, en mettant l'accent sur les diverses questions de procédure qui rendent difficile son application.