L’expression de la valeur professionnelle du fonctionnaire territorial

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

28/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

La notation dans la fonction publique territoriale
1. La notation : un système encadré de façon générale par les textes et qui laisse une certaine liberté à ceux qui l'utilisent
2. L'établissement de la notation : une procédure normalisée
Les contentieux et critiques liés à la notation
1. Une procédure de notation qui permet à l'agent de contester
2. L'ineffectivité du système quant à l'expression de la valeur professionnelle de l'agent

Résumé :

L'expression de la valeur professionnelle des fonctionnaires est née de la pratique administrative. C'est en 1945, sous l'impulsion de la Direction de la fonction publique, et plus particulièrement de son ministre Maurice Thorez, que la décision fut prise de mettre en place un système de note chiffrée sanctionnant le travail du fonctionnaire et devant le motiver. En 1959, une appréciation littérale justifiant la note y est ajoutée et les statuts généraux des fonctionnaires qui suivront préciserons petit à petit le contenu et les critères de Ce système de notation, créé pour faire face aux critiques récurrentes à l' encontre des fonctionnaires (poste à vie...) doit apparaître comme un outil pour réformer les services publics, pour les rendre plus efficients et économes.

Aujourd'hui, la notation exprime donc l'appréciation de la valeur professionnelle des agents publics à travers deux éléments indivisibles : une note chiffrée et une appréciation littérale. Par ailleurs, la fiche de notation doit permettre au fonctionnaire d'exprimer ses souhaits quant à son affectation, à ses fonctions et à ses conditions de travail. L'autorité territoriale doit répondre à ces souhaits. Annuelle, la notation est établie pour chaque agent concerné au moyen d'une fiche individuelle. En application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires ont droit de connaître leur notation.

La notation joue un rôle fondamental dans l'avancement des agents, et en particulier dans l'appréciation des délais d'avancement d'échelon et d'avancement de grade qui sont fonction non seulement de l'ancienneté, mais aussi de la valeur professionnelle. La notation est également prise en considération en matière de promotion interne. Enfin, dans le cadre d'une éventuelle procédure disciplinaire, elle peut servir d'indicateur même si elle ne doit pas, évidemment, tenir lieu de sanction.

Le régime de notation des fonctionnaires se voulait être au départ un élément fort de motivation et d'efficacité personnelle. Il avait, comme nous venons de le dire, un double objectif : de traduire la valeur professionnelle des agents et de jouer un rôle certain en matière d'avancement, de promotion, de rémunération et d'affectation. Or l'évolution des textes, et surtout la pratique, ont privé progressivement la notation de son efficacité.
La pratique actuelle de la notation ne permet plus d'atteindre l'objectif de premier rang fixé par les textes. Dans la majorité collectivités, prévaut l'opinion que la notation ne permet plus une réelle différenciation entre les agents : les meilleurs ne seraient pas suffisamment récompensés alors que ceux qui ne donnent pas satisfaction sont rarement sanctionnés.

Ainsi, nous pouvons nous poser les questions suivantes : ce système de notation est il réellement efficace pour relater la valeur professionnelle des agents ? Et est-il toujours adapté au mode de fonctionnement actuel de la fonction publique territoriale ?

Pour y répondre, nous étudierons dans une premier temps les grands principes initiaux de la procédure de notation et les effets qui en découlent, puis dans un deuxième temps les contentieux et critiques auxquels elle a donné lieu.