L'expropriation pour cause d'utilité publique

Date de publication :

25/07/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire L'expropriation pour cause d'utilité publique Sommaire

 
  1. Le recours à l'expropriation
    1. Les intervenants à l'opération
    2. Les biens et droits concernés
    3. L'exigence d'utilité publique
  2. La procédure d'expropriation
    1. La phase administrative
    2. La phase judiciaire

Résumé :

On peut essayer de donner une définition de l'expropriation pour cause d'utilité publique : c'est une conception administrative par laquelle, le propriétaire d'un immeuble est obligé, pour des raisons d'utilité publique, d'abandonner à un tiers la propriété de son bien moyennant une juste et préalable indemnité fixée par le juge judiciaire. On mêle les termes administratifs et judiciaires dans la définition. L'expropriation comporte 2 phases : une administrative, une judiciaire. Le propriétaire est obligé c'est un mode de cession forcée d'un bien ; c'est un privilège de l'administration. Le bien est un immeuble car on ne poursuit pas l'expropriation de meubles. L'administration procède à une réquisition pour les biens meubles. Il faut des raisons d'utilité publique. Enfin il y a lieu à une indemnisation juste et préalable à la prise de possession par l'administration. L'expropriation n'est utilisée par l'administration que quand elle ne peut pas faire autrement c'est-à-dire lorsque les tentatives d'acquisition amiables ont échoué mais aussi lorsque l'administration ne dispose pas d'un tel bien. C'est un mode de cession forcée, il se distingue du fait que l'administration puisse recevoir des biens abandonnés par leur propriétaire (articles 539 et 513 du Code Civil) : on parle alors d'acquisition gratuite. Il faut distinguer l'expropriation de la donation. Enfin, il faut la distinguer de la nationalisation qui porte sur les entreprises (ensembles immobiliers et mobiliers). La nationalisation est décidée par la loi alors que les mesures d'expropriation sont prises par voie administrative.

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A propos de l'auteur :

pencil image Anthony L.  
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Université Montpellier 1

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