L’expropriation et la Convention Européenne des Droits de l’Homme

De par l'article 55 de la constitution du 3 octobre 1958, les traités internationaux ont la primauté sur les règles nationales qui doivent y être conformes. Dès lors, il apparaît clairement que le droit de l'expropriation ne fait pas exception à la règle et doit être conforme à la convention européenne des droits de l'homme.
La question de la nature de la relation entre le droit de l'expropriation français et la convention européenne des droits de l'homme s'est donc posée, d'autant plus qu'à partir de 1981 a été mis en place le système suivant : désormais les citoyens ont le droit d'un recours individuel après épuisement des voies de recours internes. Cela veut dire concrètement que le nombre de cas contentieux devant le juge européen a fortement augmenté et que dès lors ce dernier avait plus de possibilités de mettre en exergue les défaillances et défaut du droit de l'expropriation français.
Néanmoins, si 652 requêtes ont été adressées à la Cour, la France n'a été condamnée qu'une seule fois en ce qui concerne une expropriation pour cause d'utilité publique comme le rappelle René Hostiou. Au regard des autres pays européens, cela semble très faible, et c'est pour cela qu'on a pu affirmer pendant un certain temps que le droit français était à l'abri.