L'expropriation est-elle condamnée en France?

Les décisions de la CEDH ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la Convention. En france, les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme bases par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles condamnations de l'État. Mais il est des cas dans lesquels les décisions de la CEDH prennent une importance telle qu'elles inspirent les évolutions de certains principes et aboutissent à un remaniement du droit national. C'est le cas pour certaines procédures contraignantes comme la procédure d'expropriation, qui a été récemment retravaillée dans le but de devenir plus conforme aux principes de la Convention Européenne des Droits de l'homme.

Dans son article 2, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 présente le droit de propriété comme un « droit naturel et imprescriptible » de l'homme. Quel que soit son fondement philosophique ou politique, le droit de propriété privée est reconnu tant par les États démocratiques que par l'ordre juridique international comme un des droits fondamentaux de la personne.
La Déclaration Universelle des Droit de l'Homme de 1948 nous dit : « 1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. 2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété ».

Cependant, ce droit doit aussi s'adapter aux nécessités de la politique d'aménagement du territoire et d'urbanisme dictées par l'évolution de la société. La procédure d'expropriation est la procédure par laquelle l'administration peut pour des raisons d'utilité publiques contraindre quelqu'un à lui céder la propriété d'un immeuble ou à renoncer à des droits réels immobiliers sur cet immeuble.
elle trouve son fondement dans l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui nous précise que : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » et dans l'article 545 du code civil (« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité »).

A la lecture de l'article 17 de la DDHC, on peut voir se dégager deux principes fondamentaux : l'existence démontrée de l'utilité publique de l'opération envisagée et l'indemnisation juste et préalable de la personne expropriée qui sont au coeur de la procédure d'expropriation.
A première vue, il semble que ce droit peut offrir suffisamment de garanties aussi bien contentieuses (intervention de la juridiction administrative et judiciaire) que non contentieuses (procédures d'enquête publique et d'enquête parcellaire).

Cependant, il convient de s'interroger sur le bien fondé d'une telle affirmation. « Beaucoup pensaient que le droit français de l'urbanisme et de l'expropriation restait un bastion inexpugnable du droit national. Ils se trompaient ». En effet, avant les années 2000, ce n'est que dans l'arrêt Guillemin de 1997 que la CEDH s'est attaquée au droit français de l'expropriation, sanctionnant davantage un dysfonctionnement de procédure que le système lui-même. Mais en 2002 et 2003, la CEDH a frappé 3 fois pour condamner la france et son système d'expropriation dans les arrêts Lallement (CEDH 22 avril 2002), Motais de Narbonne (CEDH, 2 juillet 2002) et Yvon (CEDH 24 avril 2003). Se pose la question de savoir si le droit français de l'expropriation est conforme aux grands principes de la Convention.
Plus précisément, on peut se demander si le droit français de l'expropriation n'est pas mis à l'épreuve par la ConvEDH concernant d'une part, le droit au respect de la propriété privée, garanti par l'article 1er du protocole 1 de la Convention et, d'autre part, les garanties procédurales dont doivent disposer les propriétaires en cas de privation et de limitation apportées à ce droit.

La procédure française de l'expropriation a donc été clairement remise en cause par plusieurs décisions de la CEDH (I) mais on peut également s'interroger sur l'impact de la Cour sur la politique foncière en général et sur d'autres procédures contraignantes (II).