Lexpropriation est-elle la seule réponse aux besoins des collectivités publiques ?
Date de publication :
05/10/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'expropriation une procédure efficace mais présentant certaines limites : Le droit de l'expropriation français revisité par le droit européen» (René Hostiou)
- L'arrêt Yvon c/ France, Cour Européenne Des droits de l'Homme, 24 avril 2003
- L'arrêt Guillemin c/ France, Cour Européenne Des droits de l'Homme, 21 février 1997
- Les conséquences et remises en cause au niveau national
- Les autres formes de cession ouvertes aux collectivités publiques et leur pertinence
- Les autres formes de cessions forcées
- Les modes de cession par entente l'amiable
Résumé :
L'expropriation, peut se définir comme, une prérogative de puissance publique, par laquelle l'administration contraint un administré à lui céder la propriété d'un immeuble dont elle a besoin pour atteindre un but d'intérêt général, «moyennant une juste et préalable indemnité» (art. 17, DDHC).1
Cette condition d'indemnité, s'érige en réponse aux excès de l'Ancien Régime, à l'égard du droit de propriété. Face au pouvoir absolu du monarque en matière de privation de la propriété par «lettres patentes», les révolutionnaires ont souhaité faire du droit de propriété, un droit «inviolable et sacré» dont «nul ne peut être privé» (Ibid.).
Cette condition d'indemnité, s'érige en réponse aux excès de l'Ancien Régime, à l'égard du droit de propriété. Face au pouvoir absolu du monarque en matière de privation de la propriété par «lettres patentes», les révolutionnaires ont souhaité faire du droit de propriété, un droit «inviolable et sacré» dont «nul ne peut être privé» (Ibid.).
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