L'extension du bloc de légalité du juge administratif
Extrait du sommaire : «L'extension du bloc de légalité. La possibilité de s'assurer de la conformité d'un acte administratif ....»
Le juge administratif a-t-il l'obligation d'annuler un acte administratif illégal ?
Extrait du sommaire : «Une obligation de principe affirmée. Les fondements du principe de légalité. La mise en place du contrôle de légalité par le juge administratif. Des dérogations au contrôle de légalité...»
La variation de l'intensité du contrôle du juge administratif
Extrait du sommaire : «Le pouvoir discrétionnaire de l'administration soumis aux exigences de la légalité : un contrôle réduit ?. Le contrôle minimum. Contrôle restreint et contrôle normal. La réduction de la marge de man'uvre...»
L'étendue du contrôle juridictionnel de l'administration vous paraît-elle établie de façon définitive ?
Extrait du sommaire : «Le contrôle juridictionnel de l'administration, pilier de l'Etat de Droit. Une mise en place achevée du traditionnel contrôle juridictionnel de l'administration. L'extension progressive du contrôle juridictionnel, une garantie...»
Le juge administratif est-il efficace ?
Extrait du sommaire : «Par son indépendance comme par l'étendue de son contrôle, le juge administratif assure la soumission de l'administration au droit, tout en respectant les nécessités de l'action administrative. Le juge administratif exerce un...»
Le principe de légalité et l'action de l'administration
Extrait du sommaire : «Le respect du principe de légalite. Les sources de la légalité. Les limites a la liberté d'action de l'administration. Les atteintes au principe de légalité. Aux modifications prévues par la Constitution. La...»
Conseil d'Etat du 22 novembre 2000, Société L et P Publicité SARL
Extrait du sommaire : «La soumission des mesures de police au respect du droit de la concurrence. L'extension d'une jurisprudence établie au profit des mesures de police administrative. Un élargissement du contrôle du juge administratif sur les mesures de...»
CE 13 mars 2002, Union Fédérale des Consommateurs
Extrait du sommaire : «Une lecture consumériste systématise de l'organisation des SPIC. L'intégration de la vente liée au bloc de légalité administrative. L'opposabilité de principe d'un « droit public de la consommation ». Une...»
Les aspects particuliers du contrôle juridictionnel des mesures de police administrative
Extrait du sommaire : «D'un contrôle de légalité traditionnel : le contrôle maximum. La nécessité et la proportionnalité des mesures de police administrative restrictives de liberté . L'existence d'interdictions légitimes...»
Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 - contrôle de la ratification des traités
Extrait du sommaire : «Vers un contrôle de ratification des traités . L'affirmation de la suprématie des conventions internationales. L'extension du contrôle. Les limites du contrôle. La théorie de la loi-écran. Les actes de gouvernement...»
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