L'extension du bloc de légalité du juge administratif

Date de publication :

22/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

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1 page

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire L'extension du bloc de légalité du juge administratif Sommaire

 
  1. L'extension du bloc de légalité
  2. La possibilité de s'assurer de la conformité d'un acte administratif

Résumé :

L'administration est soumise dans son action au principe de légalité. Celui-ci implique le respect des normes supérieures à celles adoptées par l'administration de nature règlementaire. Traditionnellement, le principe de légalité s'entendait du respect de la loi. Mais peu à peu, sous l'effet d'influences diverses, le principe de légalité s'est mué en un principe de juridicité imposant à l'administration le respect de règles juridiques autres que la loi. L'enrichissement du contrôle exercé par le juge administratif sur les actes de l'administration a été le reflet de l'évolution du principe de légalité. C'est en effet le juge administratif qui a conduit l'administration, par son contrôle, à respecter des normes plus nombreuses.

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A propos de l'auteur :

pencil image Anne Laure D. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit pénal Ecole, université : Université Paris X

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