Extinction du cautionnement par voie principale: arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

06/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

8 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

6,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Un acte de cautionnement soumis au droit commun des contrats
1. Une distinction conflictuelle entre obligation de règlement et obligation de couverture
2. Une appréciation de la cause du changement dans la situation du débiteur
Un vaste débat sur le caractère intuitue personnae du cautionnement
1. Un critère soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond
2. Une extinction de l'obligation de couverture aux effets importants

Résumé :

Les possibilités d'extinction de l'engagement de la caution présentent un avantage pour cette dernière qui pourra s'échapper des poursuites des créanciers. En effet, comme cela est classiquement présenté par la doctrine, l'acte de cautionnement peut être éteint, d'une part, du fait de l'extinction de l'obligation principale, la caution est ainsi accessoire, ou d'autre part du fait de causes qui lui sont propres, la caution est dans cette hypothèse un engagement contractuel autonome.
La chambre commerciale de la cour de cassation, chercha, à deux reprises, le 21 novembre 1995 puis le 8 novembre 2005, à démontrer l'influence d'un changement dans la personne du débiteur sur l'obligation de couverture de la caution laquelle se définit comme l'engagement de la caution de garantir les dettes futures.
Dans la première affaire traitée par la chambre commerciale de la cour de cassation, deux sociétés cautionnées par un particulier ont conclu un contrat de crédit-bail destiné au financement de matériaux. Suite à la mise en redressement judiciaire de l'une d'elles et à l'arrêt par le Tribunal d'un plan de cession de l'entreprise à une tierce personne morale qui devait reprendre l'engagement contractuel, une société venant aux droits du cocontractant initial non assujetti à la procédure collective assigne la caution en exécution de son engagement. Se prononçant sur cette requête, les juges du second degré accueillirent la demande et ordonnèrent le paiement par la caution des loyers dus postérieurement à la cession, ce dernier ayant maintenu son engagement au profit de la nouvelle société. Un pourvoi en cassation fut intenté par la caution lequel reposait sur les dispositions de la loi qui autorisait cette dernière à opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur principal. Par conséquent, le demandeur au pourvoi démontrait que son engagement étant donné au profit d'une société qui par la suite avait été cédé, il se trouvait par ce fait dégagé de ses obligations.
Le litige relaté dans le second de ces arrêts opposait une société civile immobilière qui louait des locaux à usage de bureaux à une société de promotion immobilière. Avant de prendre sa nouvelle dénomination, cette dernière cède les baux à une société du même nom et se porte caution et garant solidaire au profit du bailleur du paiement des loyers et des charges dus pendant toute la durée des baux. La société titulaire des baux ayant fait l'objet d'une fusion-absorption par une société holding qui à la suite d'un commandement de payer resté infructueux a été assigné par la bailleresse en résolution des baux et en paiement. La société titulaire des baux est appelée en exécution de son engagement de cautionnement. Soumis du règlement de ce litige, les juges du second degré rejettent cette seconde demande en paiement au motif que la fusion-absorption avait entraîné la disparition de la société que cette dernière cautionnait. Celle-ci aurait dû réitérer son engagement au profit de la société holding pour que la société bailleresse puisse lui réclamer un paiement.
Saisie du règlement de ces différents, la chambre commerciale de la cour de cassation a dû répondre, le 21 novembre 1995 et le 8 novembre 2005, à la question de savoir si un changement dans la personne du débiteur met fin de plein droit à l'engagement de la caution.
Cette juridiction confirma lors de sa première saisine la décision d'appel, la caution reste garante des loyers échus antérieurement à la cession mais pas à ceux nés postérieurement sauf si elle a exprimé sa volonté de maintenir son engagement au profit du cessionnaire, ce qui en l'espèce était le cas. Puis lors de sa seconde consultation, énonça le principe selon lequel, la dette était en l'espèce née d'un contrat de bail souscrit par la société avant sa disparition, la caution restait contrairement à ce qui avait été décidé par les juges du second degré, tenue de son engagement. Par conséquent, ces décisions mettent l'accent sur l'importance de la personne du débiteur principal dans l'obligation de couverture de la caution (I), puis permettent de s'interroger sur le caractère intuitu personnae du cautionnement (II).