L'extinction du contrat de cautionnement

Date de publication :

23/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire L'extinction du contrat de cautionnement Sommaire

 
  1. Une atteinte au caractère accessoire au contrat de cautionnement
    1. L'opposition doctrinale
    2. L'indifférence de la qualité de tiers de la caution
  2. L'appréciation extensive de la notion d'exception purement personnelle
    1. L'action en nullité relative : une exception purement personnelle au débiteur
    2. Critique de la solution

Résumé :

Le principe de l'extinction par accessoire impose son automaticité : lorsque la dette principale est éteinte, et quelle qu'en soit la raison, le cautionnement l'est aussi. La règle de l'accessoire en matière de contrat de cautionnement impose tout aussi logiquement de reconnaître à la caution la possibilité de relever les causes d'extinction de l'opération principale qu'un débiteur négligent laisserait dans l'ombre.

L'article 2313 du Code civil traduit cette possibilité pour la caution d'opposer toutes les exceptions appartenant au débiteur principal et inhérentes à la dette en excluant les exceptions purement personnelles au débiteur. C'est donc par une application relativement extensive du dernier alinéa de l'article précité, relatif à la notion d'exception purement personnelle du débiteur, qu'une chambre mixte de la Cour de cassation est venue se prononcer, qualifiant comme tel l'exception de dol affectant le débiteur principal, alléguée par la caution.

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A propos de l'auteur :

pencil image Cécile R. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : université montpellier 1 droit

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