Extrait du discours prononcé par M. Edouard Balladur, premier ministre, le 19 novembre 1993, devant le Congrès

Commentaire de texte Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

10/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le constat de l'émancipation du Conseil constitutionnel
1. L'élargissement de ses prérogatives
2. La politisation du Conseil constitutionnel
Le bras de fer gouvernement/Conseil constitutionnel
1. La mise en évidence du manque de légitimité du Conseil constitutionnel
2. La réaffirmation de la supériorité du gouvernement et du pouvoir constituant

Résumé :

« Des mesures non constitutionnelles peuvent devenir légitimes quand elles sont indispensables. », par ces mots prononcés en marge d'un discours au congrès en 1861, Abraham Lincoln entend rendre à l'exécutif son pouvoir souverain de décision lorsque la situation le justifie. En cas d'atteinte à la sécurité des citoyens, il convient selon lui que le gouvernement prenne les mesures appropriées même si elles vont à l'encontre des principes d'ordre constitutionnel. Le discours que prononce edouard balladur alors premier ministre le 19 novembre 1993 donne toute sa force à la réflexion d'Abraham Lincoln car il est bien question d'inciter le congrès à réviser les fondements de la Constitution sur lesquels repose la décision du Conseil constitutionnel.

La décision en cause est celle que le Conseil constitutionnel a rendue les 12 et 13 août 1993, intitulée « Maîtrise de l'immigration », elle vient contrecarrer la promulgation d'une loi conçue afin de réglementer et résoudre l'épineuse question de l'immigration, votée le 13 juillet de la même année. Le discours d'edouard balladur est donc une réplique à la décision du Conseil constitutionnel dans lequel il réaffirme la nécessité d'une telle loi et invite le Parlement réuni en congrès à passer outre la décision du Conseil constitutionnel.