Extrait de l’ordonnance de la Cour Internationale de justice, 2 juin 1999 - licéité de l’emploi de la force (Yougoslavie contre Espagne)

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit international

Date de publication :

30/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'incompétence de la CIJ pour connaître des différends entre l'Espagne et la Yougoslavie: fruit d'un raisonnement binaire
1. La recevabilité de la réserve espagnole malgré le silence de la Convention: un raisonnement de la CIJ hâtif
2. L'absence d'objection formulée par la Yougoslavie à l'égard de la réserve espagnole: un argument inutile
La solution de la CIJ: illustration des ambiguïtés de la notion de réserve
1. L'admission de la réserve espagnole ou le désir d'accroître la portée de la Convention: un raisonnement contradictoire
2. Le désir implicite de la CIJ de respecter la volonté et la souveraineté de l'Espagne: une position noble, mais discutable

Résumé :

Pour reprendre les propos de Gérard Teboul dans son article Remarques sur les réserves aux traités de codification, « S'il est banal de dire que la codification du Droit International présente des avantages en tant qu'elle contribue au développement du Droit International [...] il est également commun de faire valoir que la technique des réserves facilite l'acceptation des traités multilatéraux et favorise, par voie de conséquence, l'extension de leur champ d'application. Toutes deux utiles, les notions de réserve et de convention de codification s'accommodent pourtant mal l'une de l'autre. »

Cette citation souligne l'ambiguïté de la réserve; en évitant aux États de rejeter massivement un traité, la réserve apparaît comme un moyen d'accroître la portée des conventions internationales et d'en fortifier la substance. Pourtant ce moyen possède un effet pervers, puisqu'en permettant aux États de restreindre leur engagement conventionnel, cette réserve peut porter atteinte à l'intégrité du traité ainsi qu'à sa force contraignante.
L'extrait de l'ordonnance de la cour internationale de justice (CIJ), qu'il conviendra de commenter, rendu en date du 2 juin 1999 et relatif à la licéité de l'emploi de la force sous-tend un problème plus général qui est celui des réserves contenues dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 (Convention).