Quels sont les facteurs du dérèglement des sources du droit ?

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

08/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La crise des sources directes du droit
1. Le dérèglement de la source législative
2. Le dérèglement des sources supra-législatives
La crise des sources extra-législatives
1. Le dérèglement des sources interprétatives
2. Les difficultés rencontrées par la coutume

Résumé :

En droit français, le droit objectif peut émaner de trois types de sources, la source législative, les source extra-législatives et les sources supra-législatives.
D'ores et déjà, il convient de différencier ces types de sources du droit objectif lui-même c'est-à-dire du droit public et du droit privé car il s'agit bien de déterminer les facteurs du dérèglement des sources du droit et non ceux du droit.
Mais, qu'entendons-nous par « facteurs du dérèglement des sources du droit » ? Ces termes mettent en relief les facteurs ne permettant plus aux sources du droit de remplir leur rôle et de répondre aux caractéristiques qui leur sont normalement propres.
Ce dérèglement est surtout dû à l'inflation des sources du droit. En effet, la source législative, par exemple, est de plus en plus importante. Elle perd peu à peu ses caractères : générale, abstraite et permanente, au profit des lois spéciales. Et, ce dérèglement est si réel et problématique que le Conseil d'Etat a dénoncé la crise de la loi dans son rapport annuel de 1991.
Mais, pourquoi créer des lois spéciales, alors même que Portalis disait qu'il ne fallait pas chercher « à tout prévoir » car quand la loi est obscure, floue ou vide, le juge peut l'interpréter. Ceci, permet de mettre en avant le rôle important de la jurisprudence mais aussi de la doctrine qui explicite la loi.
Cependant, ce besoin de lois spéciales est à rapprocher de l'évolution économique et sociale de la France. En effet, avec l'arrivée de l'automobile par exemple, les juges ont été amenés à trancher des litiges dans lesquels le demandeur était une victime d'un accident de la circulation. C'est alors que la Cour de Cassation en 1982 a adapté cette situation à l'article 1384-1 du Code Civil qui ne prévoyait rien pour ce cas, l'automobile n'existant pas au moment de la rédaction du Code Civil. C'est seulement en 1985 que le législateur a crée une loi permettent l'indemnisation des victimes d'accident de la route.
Par ailleurs, le nombre toujours croissant de litiges qui amène des revirements de jurisprudence, l'évolution des moeurs qui change les coutumes (divorce, IVG, ...), le fait qu'il existe des lois inconstitutionnelles sont autant de facteurs qui montrent le dérèglement des sources du droit.
C'est pourquoi, nous allons voir que les sources directes du droit sont en crise (I) tout comme les sources extra-législatives (II).