Les faits générateurs de responsabilité civile : le fait d’autrui

Exposé Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

30/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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9 fois

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Sommaire :

Sommaire

La consécration par la Cour de Cassation d'une immunité au profit du préposé
1. Une orientation ancienne
2. Une immunité ne valant que si le préposé n'excède pas les limites de la mission qui lui a été impartie par le commettant
La refonte du régime de la responsabilité du commettant
1. La substitution de la responsabilité du commettant à celle du préposé
2. Une solution compromettant l'indemnisation des victimes

Résumé :

Des propriétaires de rizières en Camargue avaient chargé la société Gyrafrance, une société spécialisée, de procéder à des épandages d'herbicides sur leurs parcelles. Les opérations furent effectuées par hélicoptère par M. Costedoat, pilote d'hélicoptere. Cependant, n'ayant pas tenu compte des circonstances météorologiques lors de son intervention, connaissance indispensable dans son art et des instructions de son employeur, sous l'effet du vent, une propriété voisine fut atteinte par les produits toxiques qui y endommagèrent les végétaux. Le propriétaire de la parcelle endommagée met en cause M. Costedoat du fait de sa responsabilité du fait personnel sur la base de l'article 1382 du Code civil. De plus, le propriétaire endommagé assigne la compagnie Generali France assurances sur la base de l'article 1384 sur la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. La Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 26 mars 1997 énonce qu'il aurait dû, en raison des conditions météorologiques, s'abstenir de procéder ce jour là à des épandages de produits toxiques. L'arrêt à retenue la responsabilité de M. Costedoat et de la société Gyrafrance. C'est pourquoi, M. Costedoat se pourvoit en cassation. Aussi était il demandé à la Cour de cassation de se prononcer sur la question de savoir si le préposé est-il civilement responsable à l'égard des tiers d'un fait dommageable causé dans le cadre des fonctions auxquelles il est employé ? La Cour de cassation rappel dans son attendue de principe que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant. Or les juges de la Cour d'appel ont retenue la responsabilité du préposé. De ce faite, la Cour de cassation casse et annule le jugement rendue par la Cour d'appel d'Aix en Provence et renvoie devant la Cour d'appel de Montpelier. La réponse négative qu'apporte la Cour de cassation à la question de droit soulevé n'est sans doute pas surprenante. Mais cet arrêt constitue l'occasion de réaffirmer le principe de la non responsabilité des préposés du fait de leurs commettants si le préposé agit dans le cadre de la mission qui lui a été impartie. Toutefois, il faut relever que la solution de la Cour de cassation à le mérite de relever qu'une erreur commise par un préposé n'est pas obligatoirement une cause de responsabilité du fait personnel pour ce dernier. Cet arrêt s'inscrit dans une évolution de responsabilité civile qui progressivement se détache de toutes connotations morales et d'idées de sanction. C'est pourquoi, il convient dans un premier temps d'étudier la consécration par la Cour de cassation d'une immunité au profit du préposé (I). Puis, dans un second temps, la refonte du régime de la responsabilité du commettant (II).