Faut-il adopter un code européen des contrats ?

Exposé Politique & international Questions européennes

Date de publication :

11/07/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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6 fois

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Sommaire :

Sommaire

Constat : insuffisance de la coexistence des différents droits nationaux en matière contractuelle
1. Les incohérences de la diversité des législations
2. Préjudice aux particuliers et aux sociétés peu puissantes
Nécessité d'une simplification et d'une unification
1. La nécessité de créer une cohérence dans le développement de l'Union Européenne : le Marché commun a besoin d'un droit des contrats commun
2. La création d'une communauté européenne de juristes pour améliorer et simplifier les transactions transeuropéennes
La création d'un code européen des contrats comme seule solution aux problèmes actuels
1. Les quatre propositions envisagées par la Commission
2. Le code européen des contrats

Résumé :

Depuis longtemps, le Parlement européen plaide pour la création d'un « droit civil communautaire », tout comme les autres institutions européennes, qui ont elles aussi senti la nécessité d'une coordination, et même d'une unification en matière de droit des contrats. Ainsi, les 14 et 15 décembre 2001, le Conseil européen de Laeken invite les acteurs de l'Union à construire une Europe plus simple, rapprochant les législations des Etats membres avec le but d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement des procédures. Dès lors, comment comprendre une Europe dans laquelle chaque Etat membre aurait une législation différente en matière contractuelle ? Comment expliquer les entraves qui sont ainsi mises aux initiatives des contractants ? La création d'un code européen des contrats apparaît alors comme indispensable dans un domaine touché par les dysfonctionnements que cause le manque d'unité.