Faut-il approuver la proposition 34 du rapport Fouquet de 2008 ? L'abus de droit

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

07/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

5,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Une mesure positive précisant l'étendue de la notion d'abus de droit intégrant ainsi les acquis jurisprudentiels et aboutissant à une définition juridique plus précise pour le contribuable
1. La convergence des notions d'abus de droit et de fraude à la loi
2. Une sécurité juridique en matière fiscale plus dense pour le contribuable soumis à la loi fiscale
Une mesure n'entraînant pas une codification à droit constant de la jurisprudence et usant de termes ambigus n'allant pas dans le sens d'un accroissement de la protection du contribuable en matière fiscale
1. Une proposition n'étant pas le fidèle reflet de la jurisprudence antérieure et n'aboutissant pas à une clarification totale de la notion d'abus de droit
2. Une incertitude persistante quant à la nature juridique de la sanction de l'abus de droit

Résumé :

Le rapport fouquet sur la sécurité juridique en matière fiscale comporte 54 propositions qui prévoient de nombreuses mesures innovantes. Ce rapport, commandé le 30 octobre 2007 et rendu public le 23 juin 2008 par Monsieur Eric WOERTH, ministre du Budget à Monsieur Olivier fouquet, Président de section du Conseil d'État (CE) a pour ambition de permettre le changement de l'esprit des rapports entre l'Administration fiscale (AF) et les contribuables en préconisant les réformes permettant de mettre un terme au climat de méfiance réciproque qui existe aujourd'hui encore entre les deux parties et de transformer la psychologie des rapports entre l'AF et les contribuables. Dans sa proposition 34, le groupe de travail propose une nouvelle définition de l'abus de droit. Cette nouvelle définition prend désormais en compte les acquis jurisprudentiels tant de droit interne que de droit communautaire.

La première évolution concerne la pénalité en cas de reconnaissance d'abus de droit. La deuxième évolution concerne la responsabilité solidaire des personnes parties à l'acte ainsi que des personnes bénéficiant seulement de l'acte.
Nous pouvons constater que le rapport va dans un sens favorable pour le contribuable puisqu'il intègre dans la définition de l'abus de droit les différentes évolutions jurisprudentielles qui avaient pu intervenir avant mais surtout depuis l'arrêt du CE de 2006, JANFIN.

Cette intégration permet davantage de sécurité juridique offrant ainsi une définition plus complète. Toutefois, cette définition, plus claire et plus complète que la précédente, représente-t-elle un dispositif efficace à la sécurité juridique en matière fiscale des contribuables, améliorant ainsi la qualité de la relation entre l'A F et l'ensemble des contribuables alors même que cette dernière ne s'effectue pas à droit constant ? Dès lors, faut-il approuver dans sa totalité la proposition 34 du rapport fouquet ?