Faut-il changer le régime légal de la communauté ?

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

04/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'état imparfait du régime légal actuel
1. Les avantages de la communauté réduite aux acquêts
2. Les inconvénients
L'éventualité difficile d'un nouveau régime légal
1. L'improbable substitution par un modèle existant
2. Les solutions inédites envisageables

Résumé :

Le droit des régimes matrimoniaux est apparu avec l'ancien droit, à cette époque il existait déjà plusieurs régimes matrimoniaux. Dans les pays de droit écrit c'est le régime dotal qui prévalait et dans les pays de droit coutumier c'est le régime communautaire qui dominait. On le voit donc le régime communautaire existe depuis bien longtemps. Puis en 1804, une législation unique a été adoptée pour la France, c'est la première fois qu'un seul régime s'applique à tout le territoire dès lors que les époux n'avaient rien choisi, et ce régime est celui de la communauté.

Aujourd'hui, le choix de leur régime matrimonial par les époux est placé sous le principe de la liberté. Toutefois, l'idée de la nécessité d'un régime matrimonial s'impose. Dès lors, dans le cas où les époux ne se seraient pas prononcés sur la question, qu'ils se seraient mariés sans contrat, il faut un régime de droit commun, pré-choisi par le législateur : un régime légal.
Il y a une pluralité des régimes matrimoniaux, mais une pluralité ordonnée, donc un pluralisme. Et le régime légal doit être conçu comme le meilleur selon le législateur. Le modèle qu'il choisit est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts semble aujourd'hui, sans qu'il soit déjà lieu de rentrer dans le détail, montrer ses difficultés et ses limites. Depuis 1965 et même depuis 1985, on ne peut nier que l'environnement économique et social a profondément évolué, le régime communautaire est-il adapté à cette évolution des moeurs ? Et si non le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts le serait-il davantage ?

Se demander s'il faut réformer le régime légal de la communauté réduite aux acquêts soulève en réalité deux questions, selon que l'on appuie sur l'élément « régime légal » (et alors, on se demande s'il faut changer de modèle), ou sur l'élément « communauté réduite aux acquêts » (ce qui implique alors seulement qu'il faille retoucher ce régime).