Faut-il doter les établissements publics de coopération intercommunale du statut de collectivité locale ?

Les ¾ de la population et des communes sont aujourd'hui réunies sous des établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]. Leur création correspond, à l'origine, à une recherche de regroupement des moyens matériels et financiers des communes. En effet, l'émiettement communal a toujours été perçu comme un obstacle à une gestion efficace et à une rationalisation de l'administration locale. L'intercommunalité se définit ainsi par une coopération entre des communes limitrophes ou proches fondée sur leur libre volonté de réaliser en commun un certain nombre de projets de développement ou d'aménagement, ou de gérer un certain nombre de leur compétences. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, en rénovant d'anciennes structures, est parvenue à proposer aux communes des formules de coopération intégrante qui ont rapidement connu un succès.

Ainsi, on en distingue à l'heure actuelle quatre de droit commun. Il s'agit des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, des communautés de communes et des syndicats de communes. Toute cette législation traduit une réelle volonté de développer cette coopération intercommunale, qui est considérée comme nécessaire et efficace dans la plupart des pays de l'Union européenne. Leur réussite a été telle qu'aujourd'hui, nombre d'auteurs y voient une catégorie particulière d'établissements publics, en raison de l'accroissement continu de leurs compétences. C'est pourquoi le professeur Jacqueline Morand-Deviller par exemple les considère comme des « collectivités locales en devenir ». Là se trouve effectivement le problème puisque l'étendue des compétences des EPCI ne correspond pas à leur statut et les apparente ainsi de plus en plus à des collectivités locales. Une collectivité locale est une entité de droit public correspondant à des groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national, auxquels l'Etat a conféré la personnalité juridique et le pouvoir de s'administrer librement par des autorités élues : les communes, les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer et les collectivités à statut particulier. Les EPCI ne disposent donc pas de la personnalité juridique des collectivités locales et des prérogatives qui en découlent alors que leurs compétences les apparentent de plus en plus à ces dernières. L'inadéquation entre le statut et les compétences des EPCI sera alors étudiée dans un premier temps [I] et il convient ensuite de se pencher sur la pertinence d'un éventuel octroi de ce statut et ses effets envisageables [II].