Faut-il réformer l'expulsion?
Date de publication :
27/09/2002
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
9 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'expulsion, une opposition fonda-mentale de deux interets prives
- L'opposition des droits entre locataire et proprietaire
- Une procédure largement en faveur de l'occupant sans titre
- Une situation difficile du bailleur nécessitant des aménagements
- Une procédure injuste pour le bailleur
- Une législation lourde de conséquences
Résumé :
Il apparaît illusoire de vouloir supprimer l'expulsion car en effet, le propriétaire du local doit pouvoir, soit obtenir le paiement des loyers dus, soit pouvoir retrouver l'usage de ce local comme la loi le lui permet actuellement. La procédure d'expulsion apparaît aujourd'hui comme une procédure mettant en conflit des intérêts privés très importants (I), et qui mériterait des aménagements au regard de la situation du propriétaire du local d'habitation (II)
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