Faut-il revenir sur le dualisme juridictionnel ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

23/04/2008

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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Le dualisme juridictionnel, un principe contestable
1. Principes aux racines historiques dépassées, le dualisme juridictionnel peut porter atteinte au système juridique...
2. ... mais pose surtout problème en terme de séparation des compétences
Le dualisme juridictionnel, un principe dont la remise en cause serait infondée et difficile
1. Administrer les affaires de l'administration requiert des compétences particulières
2. La transition vers des ordres fusionnés paraît difficile et improbable

Résumé :

Le système juridictionnel français, cas unique en Europe et dans le monde, est caractérisé par sa totale dualité ; il existe en effet deux ordres de juridictions : l'ordre administratif, dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat, qui s'occupe de tous les contentieux dans lesquels une autorité administrative, exécutive ou une personne de droit public est concernée, et l'ordre judiciaire, dont la juridiction suprême est la Cour de Cassation, qui a la charge des contentieux d'ordre privé, qu'ils soient civils ou répressifs, qui ne mettent pas en cause la chose publique. On parle ainsi de dualisme juridictionnel, principe qui a une valeur constitutionnelle. Pourtant, certaines des prérogatives de l'ordre administratif lui échappent aujourd'hui : ainsi, les contentieux relatifs aux accidents causés par tout véhicule terrestre à moteur (loi du 31 décembre 1957), ceux relatifs à la responsabilité de l'instituteurs public, ou bien, depuis la loi 2 juillet 1990, les contentieux entre La Poste et ses usagers et fournisseurs relèvent aujourd'hui de l'ordre judiciaire. L'on peut donc se demander si le principe du dualisme juridictionnel, étant donné que l'ordre judiciaire peut être déclaré compétent pour certains litiges impliquant une personne physique ou morale de droit public, n'est pas un concept dépassé sur lequel il faudrait revenir. Ainsi, faudrait-il revenir sur le dualisme juridictionnel ? Il semble que, malgré les critiques qui peuvent se faire jour à son égard, le principe du dualisme juridictionnel demeure trop important et ancré dans le paysage juridique français pour qu'il soit possible de le remettre en cause. Ce principe est au premier abord fortement contestable : en effet, il semble qu'il puise sa raison d'être dans des racines historiques largement dépassées, à savoir la méfiance des révolutionnaires envers les juges des anciens parlements, qui semble aujourd'hui largement anachronique. Par ailleurs, il semble que ce principe de dualité des ordres juridiques puisse avoir des effets néfastes, en portant atteinte aux principes d'indépendance de la justice, et à celui de sécurité juridique, reconnu aujourd'hui par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Mais ce principe pose surtout problème en matière de séparation des compétences entre les ordres judiciaire et administratif, rendant ainsi le système flou pour le citoyen lambda, mais créant surtout des lenteurs et l'éventuelle possibilité d'un déni de justice. Pourtant, à de nombreux égards, il semble que la dualité du système juridictionnel français présente de nombreux avantages, ou tout du moins qu'elle soit nécessaire. Tout d'abord, parce qu'il paraît difficile de confier à des juges judiciaires « classiques » le soin de juger les actes administratifs, tant ceux-ci sont spécifiques, et tant les voies de recours contre la chose publique obéissent à des règles particulières. Par ailleurs, les règles juridiques applicables à l'administration sont également différentes de celles que l'on trouve dans l'ordre judiciaire, ce qui nécessite également l'acquisition par les juges administratifs d'une formation particulière. Mais au-delà de ces considérations somme toute relativement matérielles, il semble que la dualité des ordres juridictionnels offre un certain nombre d'avantages, à commencer par un contrôle accru de la légalité des actes administratifs, et une meilleure efficacité de celui-ci. Ainsi, ce dualisme est-il bien ancré dans le paysage juridique français, et sa remise en cause apporterait certainement plus de soucis et de tracas que de gains éventuels d'efficacité.