Faut-il sanctionner la rupture des pourparlers ?

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

19/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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12 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le pragmatisme, justificatif à la sanction de la rupture
1. La bonne foi, exigence justifiant la sanction de la rupture des pourparlers
2. La sécurité juridique, exigence justifiant la sanction de la rupture des pourparlers
La doctrine, justificatif à la sanction de la rupture
1. Vers une obligation contractuelle de maintenir l'offre
2. La contractualisation de l'offre : une dépersonnification de la pollicitation

Résumé :

La rencontre de deux volontés est l'élément indispensable à la formation d'un contrat.
Une convention ne peut se former que lorsque les contractants sont d'accord sur tous les éléments de la convention qu'ils se proposent de conclure. Dans un grand nombre de contrats de la vie courante, cet accord de volontés est chose facile à réaliser.
Or, il arrive que ce dernier soit plus difficile à obtenir. Souvent, l'individu qui se propose de conclure un contrat n'a pas de volonté définitivement fixée; il ne connaît pas quelles seront les modalités de la convention projetée. Cet individu va d'abord chercher un cocontractant susceptible d'arriver à un accord avec lui. Lorsqu'il l'aura trouvé, un temps plus ou moins long va s'écouler entre leur première rencontre et la conclusion du contrat; peut être n'arriveront-ils jamais à un accord et il se peut que l'un d'eux arrête les négociations entreprises. Cette période qui sépare la rencontre des deux individus de la conclusion du contrat est celle des pourparlers; elle est plus au moins longue suivant les contrats qu'il s'agit de conclure.
Ainsi, les pourparlers peuvent se définir comme « une période exploratoire durant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vue, formulent et discutent les propositions qu'ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat » .

Une moralisation des comportements opère depuis longtemps au stade des pourparlers par le biais de l'article 1382 du code civil. Si le principe demeure celui de la libre rupture des pourparlers, c'est à la condition que celle-ci ne soit pas opérée dans des circonstances fautives causant un dommage au partenaire. Cette période est sécurisée par l'instauration d'une obligation de négocier de bonne foi et de ne pas rompre brutalement les pourparlers.
Ce constat faisait ainsi dire à Denis Mazeaud que « la rupture des pourparlers obéit à un régime de "liberté surveillée" .
Cependant, différents éléments justifient une sanction systématique de la rupture des pourparlers. Le pragmatisme (I) et la doctrine (II) autorisent en effet cette affirmation.