Faut-il supprimer le Conseil Constitutionnel ?

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

17/07/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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Situé à la confluence du droit et de la politique, le Conseil constitutionnel est en proie à de nombreuses critiques visant à la fois la légitimité de son action et l'efficacité de son contrôle
1. La légitimité du Conseil constitutionnel est mise à mal par le caractère de par trop politique de l'institution
2. La capacité du Conseil à garantir le contrôle de constitutionnalité des normes françaises est limitée par les restrictions de ses conditions de saisine et l'action concurrentielle des autres juges de la loi
La valeur du Conseil constitutionnel et de sa jurisprudence ne saurait pour autant être occultée et appelle, plus qu'à une suppression, à la réforme de l'institution
1. Les apports du Conseil constitutionnel, désormais au c'ur du système institutionnel français, sont aujourd'hui admis
2. Plusieurs axes de réformes répondant aux critiques visant la légitimité et l'efficacité insuffisantes du Conseil sont envisageables

Résumé :

« C'est une période sombre pour notre justice ». C'est en ces termes que l'ancien président de l'institution, Robert Badinter, a dénoncé le 22 février dernier le défi lancé par le chef de l'Etat au conseil constitutionnel. Mécontent de la décision des « Sages » qui ont jugé inconstitutionnelle la rétroactivité de la loi sur la rétention de sûreté, Nicolas Sarkozy a en effet demandé au premier président de la Cour de Cassation, de lui « faire des propositions en vue d'une application immédiate de la loi de sûreté censurée » soit, en d'autres termes, de contourner la décision. Ce coup d'éclat n'est pas sans précédents dans l'histoire de la Vème République et s'inscrit même dans la droite ligne des contestations et reproches faits dans le passé au conseil par le monde politique, et notamment par deux présidents de la République -François Mitterrand et Jacques Chirac, et un Premier ministre -Lionel Jospin.
Paradoxalement, ce regain d'hostilité intervient alors même que le rayonnement du conseil constitutionnel n'a jamais été aussi fort sur la scène institutionnelle française. Il n'en a pas toujours été ainsi : en créant le conseil constitutionnel, les auteurs de la Constitution poursuivaient en effet des objectifs assez modestes. Certes, en application de l'article 61.2, le conseil avait pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois mais ce contrôle était dans les faits doublement limité. Le conseil ne pouvait d'une part être saisi que par de hautes personnalités -Président, Premier ministre- qui n'étaient à priori pas très enclines à faire contrôler le pouvoir qu'elles incarnaient. D'autre part, la conformité à la Constitution était comprise par référence au texte proprement dit et donc à l'exclusion du préambule, ce qui écartait par là même les grandes normes protectrices des libertés et des droits de 1789 et 1946. Deux événements ont permis la montée en puissance du conseil constitutionnel : le premier est dû à la seule volonté du conseil, qui a décidé dans sa célèbre décision du 16 juillet 1971, de viser « notamment » le préambule et a ainsi reconnu la valeur constitutionnelle de la Déclaration de 1789, du préambule de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le second événement tient au vote le 29 octobre 1974 d'une révision constitutionnelle modifiant l'article 61 pour permettre à soixante députés ou à soixante sénateurs de saisir le conseil, ce qui ouvrait sa barre aux groupes parlementaires d'opposition. Dans ces conditions, le nombre de recours a rapidement plus que décuplé cependant que le contrôle, désormais effectué pour l'essentiel par rapport aux grands textes de 1789 et de 1946, orientait la jurisprudence du conseil vers la protection des libertés publiques et des droits fondamentaux.
Pourquoi, dès lors, le conseil constitutionnel a-t-il fait l'objet de contestations si régulières ? Le conseil constitutionnel dispose d'une compétence d'attribution dans plusieurs domaines, de natures électorale et consultative notamment. Pour comprendre la véhémence des critiques qui lui ont été adressées, il faut cependant s'attacher à sa fonction principale qui consiste à contrôler un certain nombre de normes, dont les lois, par rapport à la Constitution. Plusieurs questions peuvent à cet égard être posées : le conseil constitutionnel dispose-t-il d'une légitimité suffisante pour exercer un contrôle de constitutionnalité qui, depuis 1971, ne cesse d'accroître son ampleur ? Permet-il de garantir le contrôle effectif des normes? Ces questions ne sont pas anodines : il s'agit, à travers elles, de savoir si les faiblesses du conseil peuvent être jugées telles à justifier l'abandon de l'institution. faut-il, en un mot, supprimer le conseil constitutionnel ?