Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

09/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le contrôle de légalité : un contrôle en mal de justifications
1. Un contrôle ambigu
2. Un contrôle au bord de l'asphyxie
Le contrôle de légalité : un contrôle à reconsidérer
1. Des réformes tendant à l'améliorer
2. Des réformes illusoires

Résumé :

« A la recherche des illusions perdues ». Exprimé par Jean-François Brisson à propos du contrôle de légalité, ce constat sévère souligne l'échec d'une certaine conception du contrôle de légalité, contrôle qui, aujourd'hui, revêt plutôt la forme d'un conseil aux collectivités et pose ainsi la question de sa mutation et de son efficacité. Le contrôle de légalité, en perpétuelle rénovation, peut-il ainsi retrouver ces « illusions perdues ? »
La loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, marque une étape majeure car elle modifie profondément les rapports entre l'Etat et les collectivités en substituant à la tutelle un contrôle a posteriori de leurs actes. La tutelle « arme donnée au pouvoir central à l'encontre des autorités décentralisées dans l'intérêt de l'unité de l'Etat » était un contrôle a priori sur les actes des collectivités érigé en véritable pouvoir d'opportunité, le tuteur étant partout présent avec des pouvoirs de substitution, d'annulation, et d'approbation. La loi fondatrice de la décentralisation marque donc un tournant avec l'instauration d'un véritable contrôle de légalité.
Cependant, si son organisation est décentralisée, la République n'en demeure pas moins unitaire. L'Etat reste ainsi représenté localement par le préfet, qui voit son rôle conforté : la déconcentration administrative le place en effet au coeur du dispositif étatique territorial et il se voit confier la charge du contrôle de légalité, c'est-à-dire de conformité à la loi des actes émanant des collectivités locales. Ce contrôle s'exerce à l'égard des actes administratifs comme des actes budgétaires et peut donner lieu, selon le cas, à la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes.
Ainsi, dans le cadre d'un Etat unitaire décentralisé, les principes de libre administration des collectivités et de contrôle sur celles-ci sont complémentaires ainsi que le montre la lecture de l'article 72 de la Constitution : « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus (...) le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».
Cependant, alors qu'il apparaît être un rouage essentiel de l'indivisibilité de l'Etat, il faut pourtant s'interroger sur la pertinence de la suppression du contrôle de légalité. Clairement critiqué pour son émancipation du texte de 1982 et pour son inefficacité, le contrôle de légalité ne semble cependant pas devoir disparaître au vu des nombreuses réformes entreprises pour améliorer son fonctionnement. Cependant, le débat reste alimenté par une partie de la classe politique qui voit dans la volonté perpétuelle de rénover le contrôle de légalité la preuve même de son inefficacité endémique. De plus, dans un contexte d'approfondissement de la décentralisation, l'équilibre entre les principes constitutionnels d'indivisibilité et de libre administration semble difficile à trouver. Finalement, c'est la question de la légitimité du contrôle ainsi « muté » qu'il faut poser : quel rôle assigner aujourd'hui au contrôle de légalité ?
Si le contrôle de légalité est un contrôle en mal de justifications de par ses dysfonctionnements persistants (I), il convient également de le reconsidérer, c'est-à-dire de le prendre en compte sous sa nouvelle forme (II).