Faut-il supprimer les tribunaux de commerce ?

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

13/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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15 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'inévitable remise en cause de l'existence des tribunaux de commerce
1. Une institution inadaptée au cadre juridique et juridictionnel actuel
2. Une institution hermétique à toute évolution sensible
La jouissance d'une légitimité incontestable dans le monde commerçant
1. Un fonctionnement efficace quant aux exigences spécifiques du monde des affaires
2. Une juridiction enracinée dans le paysage institutionnel commercial

Résumé :

L'existence et l'autonomie du droit commercial sont principalement liées à l'existence de juridictions spécialisées. La principale d'entre elles est le tribunal de commerce appelée également juridiction consulaire. Cette dernière se caractérise par sa pérennité mais suscite encore aujourd'hui de nombreuses controverses.
Les développements à venir ont pour objet de s'interroger sur la nécessité de supprimer une telle institution. Il ne s'agit pas, présentement d'élaborer des propositions de réformes mais de déterminer en l'état actuel des choses si le tribunal de commerce doit disparaître ou être maintenu. Mais avant toute appréciation critique, il convient de s'intéresser à cette juridiction par l'étude de ses origines et de ses traits spécifiques.

Le tribunal de commerce trouve son origine au Moyen Age dans les juridictions consulaires des villes italiennes. Le premier tribunal de commerce permanent de Paris fut créé par un Edit de Charles IX, inspiré par Michel de l'Hospital en 1563. Les juridictions consulaires présentent la spécificité d'être composées de commerçants élus.
Ce caractère électif permettra leur maintien sous la période révolutionnaire. Aujourd'hui, les tribunaux de commerce sont régis par une loi du 16 juillet 1987 et un décret du 13 janvier 1988 qui modifie le code de l'organisation judiciaire. L'article L-441-4 de ce code détermine leurs compétences. Ces tribunaux connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, de celles relatives aux sociétés commerciales et enfin de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Les juridictions consulaires n'ont pas fait l'objet d'un découpage en ressort similaire à celui des tribunaux de grande instance mais ont été instituées au gré des circonstances de l'histoire. Ces institutions sont créées et supprimées par décret. Il existe aujourd'hui 191 tribunaux de commerce. Ces juridictions présentent certains traits spécifiques qui tendent à les différencier des autres juridictions étatiques. Ces juridictions sont originales tout d'abord par leur composition. En effet, elles sont composées de commerçants qui jugent des litiges commerciaux. Leur compétence est également spécifique, car ces tribunaux n'existent qu'en première instance. Les appels sont portés devant les Cours d'appel composées de magistrats professionnels. Il existe, enfin, des particularités procédurales destinées à rendre la procédure plus souple et plus adaptée aux exigences commerciales. Ainsi, le ministère d'avocat n'est jamais obligatoire devant le tribunal de commerce.
Ces diverses caractéristiques font de la juridiction consulaire une institution originale mais également vivement controversée.
Ces particularités présentées par ses défenseurs comme des avantages sont considérées par ses détracteurs comme des anomalies plaidant en faveur de sa suppression. S'interroger sur la pertinence d'une éventuelle suppression du tribunal de commerce implique de se départir de toute vision manichéenne de cette institution et plutôt d'analyser ses qualités et défauts intrinsèques ainsi que les conséquences potentielles de sa disparition. En ce début de XXIe siècle, il convient de savoir si une institution séculaire telle que la juridiction consulaire est toujours efficiente.
Le tribunal de commerce est-il un anachronisme ou au contraire une institution adaptée dans le contexte juridique et social actuel ?
S'il est possible de constater qu'aujourd'hui une remise en cause du tribunal de commerce est inévitable (I), sa légitimité incontestable dans le monde commercial en fait une institution incontournable (II).