Faut- il unifier le traitement fiscal des professionnels soumis aux BIC et aux BNC en matière de séparation des patrimoines ?

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

20/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

32 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Application inégale du principe de liberté d'affectation entre BIC et BNC
1. Une réelle liberté d'affectation en matière de BIC
2. La liberté d'affectation restreinte quant aux BNC
Vers un rapprochement du traitement fiscal des professionnels soumis aux BIC et aux BNC
1. Une frontière entre patrimoine professionnel et patrimoine privé bien loin d'être évidente
2. Vers une unification des régimes par la jurisprudence récente

Résumé :

« Le patrimoine est une projection de la personne, toute personne a un patrimoine, tout patrimoine n'a qu'un titulaire, toute personne n'a qu'un patrimoine », telle est la théorie civiliste de l'unicité du patrimoine développée par Messieurs Aubry et Rau. Le patrimoine est l'ensemble de biens, droits valeurs ayant une valeur positive ou négative qui appartiennent à une personne. Ainsi, en vertu de ce principe consacré aux articles 2092 et suivant du Code Civil, il n'existe pas en droit commercial de patrimoine autonome de l'exploitant individuel.
Cependant, le droit fiscal est venu bouleverser cette théorie de l'unicité en affirmant que le patrimoine de l'exploitant individuel se compose d'éléments faisant partie soit de l'actif commercial soit du patrimoine privé du professionnel. Il consacre alors la théorie du bilan dans la mesure ou celle-ci a « pour corollaire immédiat et nécessaire une théorie générale de l'entreprise unité économique exprimée par le bilan distincte, de ce fait, du reste du patrimoine exploitant » (M. Lasry).
C'est l'avènement de cette théorie en matière de bénéfices industriels et commerciaux qui a incité la jurisprudence à opérer pour cette catégorie de revenus une distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine privé de l'exploitant individuel. Puis cette distinction s'est généralisée à tel point que la séparation du patrimoine est devenue le principe en matière de fiscalité des entrepreneurs individuels. Les revenus du contribuable doivent en effet être classés en vue de leur appliquer les règles propres à la catégorie à laquelle ils appartiennent, de plus la dualité du patrimoine se justifie d'autant plus car le bénéfice imposable de l'entreprise est déterminé d'après les résultats accusés à deux bilans successifs.
Si la séparation des patrimoines n'est en réalité qu'une fiction comptable, elle n'en demeure pas moins essentielle dans la mesure ou elle emporte des conséquences très importantes en matière fiscale, les règles d'opposition sont en effet dictées par l'appartenance du bien de la dette au patrimoine privé ou professionnel du contribuable.
Une inégalité de traitement existe, le principe d'affectation comptable n'a pas la même portée en matière de bic et de bnc. En effet, la Haute juridiction n'a pas transposé immédiatement aux bnc le principe de la liberté d'affectation dégagé en matière de bic, les raisons étant avant tout pratiques.
Il convient donc de s'interroger sur les raisons qui encadrent la liberté d'affectation du patrimoine des non commerciaux de manière plus stricte que ceux soumis aux bic.
Est-il alors nécessaire d'unifier le traitement fiscal des professionnels soumis au régime des bic et de ceux soumis au régime des bnc en matière de séparation de patrimoine ? Une évolution vers une unification n'a-t-elle déjà pas lieu ?
Il convient d'étudier dans un premier temps le principe de la libre affectation des biens au bilan selon qu'il est soumis aux bic et aux bnc (I) puis dans un deuxième temps l'évolution jurisprudentielle qui tente d'unifier le traitement fiscal des professionnels soumis aux bic et aux bnc (II)